Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur la ratification de deux conventions internationales entre la France et le Sénégal : l'une vise à renforcer l'entraide judiciaire en matière pénale, facilitant ainsi les échanges entre les deux pays pour les enquêtes, les perquisitions ou les transferts de preuves. L'autre convention encadre les demandes d'extradition, précisant les conditions dans lesquelles un individu recherché par l'un des deux États peut être livré à l'autre. Ces textes ont été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale, ce qui signifie que les députés ont donné leur accord pour que ces accords internationaux entrent en vigueur, sous réserve de l'approbation du Sénat. Pour les citoyens, ces conventions pourraient améliorer la coopération judiciaire entre les deux pays, notamment dans la lutte contre la criminalité transnationale ou le terrorisme, tout en garantissant des garanties procédurales pour les personnes concernées. La procédure est désormais close après la promulgation de la loi. Les groupes politiques de l'Assemblée nationale ont globalement adopté une position favorable à ces conventions, avec des nuances selon les sensibilités politiques. Les groupes de centre, de droite et d'extrême droite ont tous voté en faveur du texte, sans opposition ni abstention. Ainsi, les groupes EPR, RE, RN, DEM, HOR, LIOT, LR, SOC et DR ont tous voté "pour" à l'unanimité ou quasi-unanimité, reflétant une adhésion large à ces accords de coopération judiciaire. À l'inverse, les groupes de gauche LFI-NFP et LFI-NUPES ont systématiquement voté "contre", tandis que le groupe écologiste ECOS s'est majoritairement opposé avec 3 votes contre et 2 abstentions. Le groupe GDR s'est abstenu, marquant une position neutre ou indécise. Aucune divergence majeure n'est observée au sein des groupes, qui ont tous adopté une position cohérente sur l'ensemble du texte.