Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi vise à ratifier deux conventions internationales entre la France et le Sénégal : l'une pour renforcer l'entraide judiciaire en matière pénale, facilitant ainsi la coopération entre les deux pays dans les enquêtes et les procédures judiciaires, et l'autre pour encadrer les demandes d'extradition, définissant les conditions et les procédures permettant à un État de demander à l'autre la remise d'une personne recherchée pour des infractions pénales. Ces conventions, une fois ratifiées, entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel, ce qui permettra une application concrète des mécanismes qu'elles prévoient. Pour les citoyens, ces textes pourraient se traduire par une meilleure efficacité dans la lutte contre la criminalité transnationale, notamment en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants ou de criminalité financière, grâce à une collaboration judiciaire renforcée. La procédure législative a été menée à son terme avec l'adoption définitive du texte par l'Assemblée nationale en première lecture, suivi de modifications apportées par le Sénat, puis de la promulgation de la loi. Le groupe Renaissance [centre] a voté à l'unanimité en faveur du texte, marquant un soutien sans réserve à ces conventions. Le Rassemblement National [extrême droite] a également voté pour, tout comme les groupes Démocrate [centre], Horizons et apparentés [centre], Les Républicains [droite], et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre], tous ayant exprimé une position très favorable. À l'inverse, le groupe La France insoumise-NUPES [gauche] s'est opposé à l'ensemble du texte, avec 24 voix contre. Les groupes Écologiste-NUPES [centre gauche] et Gauche démocrate et républicaine-NUPES [gauche] se sont abstenus, tandis que le groupe Non inscrit a également enregistré une abstention. Aucune divergence notable n'est à signaler au sein des groupes ayant voté pour le texte, tous affichant une position unifiée.