SénatEn coursProjet de loi

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 et n° 2020-666 du 3 juin 2020

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 15 juin 2022 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice).

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.