Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi organique
Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Commissions saisies
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 7 juillet 2020 par le gouvernement Castex. promulgué
Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Jean Castex.
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
1
Amendement
Loi promulguéeLoi n°2020-1022
organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Publiée au Journal officiel le 10 août 2020
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.