Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi organique

Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 7 juillet 2020 par le gouvernement Castex. promulgué

Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Jean Castex.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2020-1022

organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Publiée au Journal officiel le 10 août 2020

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.