Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Déposé le 3 mai 2022 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 4 mai 2022 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Jean Castex.
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Scrutin
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.