SénatEn coursProjet de loi

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 15 juin 2022 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Sébastien Lecornu (ministre · armées), avec Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice) et Gérald Darmanin (ministre · intérieur).

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.