SénatEn coursProjet de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 15 juin 2022 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Sébastien Lecornu (ministre · armées), avec Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice) et Gérald Darmanin (ministre · intérieur).
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.