Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie
Déposé le 15 décembre 2020 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 16 décembre 2020 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Jean Castex.
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.