SénatEn coursProjet de loi
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 15 juin 2022 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice).
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.