Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Déposé le 14 décembre 2021 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 15 décembre 2021 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Bruno Le Maire (ministre · économie, finances et relance), avec Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Jean Castex.
0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.