Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Déposé le 14 décembre 2021 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 15 décembre 2021 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Bruno Le Maire (ministre · économie, finances et relance), avec Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Jean Castex.

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.