Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi organique

Conseil économique, social et environnemental

Déposé le 6 juillet 2020 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

2

Scrutins

2

Adoptés

0

Rejeté

0

Amendement

2 adoptés0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2021-27

LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

Publiée au Journal officiel le 15 janvier 2021

Texte de loi Journal officiel

15 déc. 2020n°3308AN

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (lecture définitive).

17 sept. 2020n°2866AN

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (première lecture).