Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Déposé le 20 juillet 2023 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 21 juillet 2023 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.