Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Déposé le 20 juillet 2023 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 21 juillet 2023 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.