Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Ratification de l'ordonnance n° 2020-1142 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Déposé le 5 janvier 2021 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 6 janvier 2021 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Jean Castex.

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.