SénatEn coursProjet de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 15 juin 2022 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice).
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Scrutin
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.