Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire

Déposé le 23 août 2022 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 24 août 2022 par le gouvernement Borne. promulgué

Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), avec Catherine Colonna (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.

0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
Loi promulguéeLoi n°2023-49

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.