Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi organique

Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Déposé le 13 avril 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Loi promulguéeLoi n°2021-1728

pour la confiance dans l’institution judiciaire

Publiée au Journal officiel le 22 décembre 2021

Texte de loi Journal officiel

25 mai 2021n°3779AN

l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).