Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, définitivement adopté en janvier 2024, vise à renforcer les règles d’entrée et de séjour des étrangers en France tout en encadrant davantage leur intégration. Le texte, issu d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat après une navette parlementaire, a été promulgué sans modification majeure par rapport à la version issue de la commission mixte paritaire. Il introduit des mesures comme l’extension des prérogatives des assistants d’enquête pour les contrôles migratoires, tout en maintenant des débats sur les durées de rétention administrative et les conditions d’expulsion. Pour les citoyens, cette loi impacte directement les règles de séjour, les procédures d’asile et les droits des étrangers en situation irrégulière, avec un accent sur la lutte contre la délinquance liée à l’immigration. Le groupe Renaissance (centre) [129 pour, 20 contre, 17 abstentions] s’est montré très favorable au texte, avec une majorité de ses députés soutenant le projet. Le Rassemblement National (extrême droite) [88 pour, 0 contre, 0 abstention] a voté en bloc pour, aligné sur ses positions strictes en matière d’immigration. Les Républicains (droite) [61 pour, 0 contre, 0 abstention] ont également soutenu massivement le texte, marquant une convergence avec la majorité présidentielle sur ce dossier. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) (centre) [30 pour, 5 contre, 15 abstentions] a globalement approuvé le projet, bien que ses membres aient montré des divisions avec près de la moitié des abstentions. Les groupes de gauche, en revanche, se sont opposés fermement : LFI-NUPES [0 pour, 75 contre, 0 abstention], Socialistes et apparentés [0 pour, 31 contre, 0 abstention], Écologiste-NUPES [0 pour, 21 contre, 0 abstention] et GDR-NUPES [0 pour, 21 contre, 0 abstention] ont tous rejeté le texte sans aucune voix favorable. Le groupe LIOT (centre) [8 pour, 9 contre, 5 abstentions] s’est divisé sur le projet, reflétant des positions contrastées au sein de ses membres. Enfin, les Non-inscrits [2 pour, 4 contre, 1 abstention] ont majoritairement rejeté le texte, avec une position plutôt opposée. Aucune divergence majeure n’est signalée entre les votes sur l’ensemble du texte et les positions individuelles des groupes.