Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Déposé le 31 janvier 2023 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
3
Scrutins
2
Adoptés
1
Rejeté
0
Amendement
2 adoptés1 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2024-42

pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Publiée au Journal officiel le 26 janvier 2024

Texte de loiJournal officiel
19 déc. 2023n°3212AN

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).

155 384
Rejeté
19 déc. 2023n°3213AN

l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).

349 186
Adopté
11 déc. 2023n°3203AN

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture).

270 265
Adopté