Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce dossier porte sur un projet de loi constitutionnelle visant à inscrire explicitement la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avant d'être transmis au Sénat pour examen. Si les deux chambres s'accordent sur une version identique, le projet pourra être soumis à référendum ou approuvé par le Congrès (réunion des deux chambres) pour une intégration définitive dans la Constitution. Cette mesure vise à garantir ce droit au niveau constitutionnel, le rendant ainsi plus difficile à remettre en cause par des lois ultérieures. L'impact pour les citoyens serait une protection renforcée de l'accès à l'IVG, même en cas de changement politique ou législatif. Le groupe Renaissance [centre] s'est montré très favorable au texte, votant systématiquement pour en première lecture. Ensemble pour la République [centre] a également voté pour l'ensemble du projet, sans opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite] a globalement voté pour le texte dans son ensemble, mais s'est opposé à l'article unique relatif à la liberté de recourir à l'IVG, affichant une divergence notable. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a voté très favorablement sur l'ensemble du texte et sur l'article unique. La Droite Républicaine [droite] a voté pour le texte dans son ensemble, mais s'est opposée à l'article unique, créant une division interne. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté très favorablement sur l'ensemble du texte et sur l'article unique. Les Démocrates [centre] ont également voté très favorablement, avec une seule abstention sur l'ensemble du texte. Les Écologistes et Social [gauche] ont soutenu le texte sans réserve. Horizons & Indépendants [centre droit] a voté très favorablement sur l'ensemble et sur l'article unique. Les Républicains [droite] ont majoritairement voté pour, mais avec quelques oppositions et abstentions, montrant une division interne.