Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi constitutionnelle vise à inscrire explicitement dans la Constitution française la liberté pour une femme de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2024, le texte a été modifié par le Sénat le 28 février 2024 avant d'être définitivement adopté par le Congrès le 4 mars 2024. La loi a été promulguée le 8 mars 2024 (n° 2024-200). Cette inscription constitutionnelle renforce la protection juridique de l'IVG en France, sans modifier les conditions pratiques d'accès à cette procédure, qui restent définies par les lois ordinaires. Elle garantit ainsi ce droit contre d'éventuelles remises en cause législatives futures. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] s'est montré très favorable au texte, votant pour à l'unanimité (162 pour, 0 contre, 0 abstention). La France insoumise - NUPES [gauche] a également voté pour en bloc (75 pour, 0 contre, 0 abstention). Le Rassemblement National [extrême droite] a adopté une position nuancée : bien qu'il ait voté pour l'ensemble du texte (46 pour, 12 contre, 14 abstentions), il s'est opposé à l'article unique en première lecture (2 pour, 8 contre, 2 abstentions). Les Républicains [droite] ont également voté pour le texte dans son ensemble (39 pour, 15 contre, 4 abstentions), mais se sont opposés à l'article unique (2 pour, 4 contre, 0 abstention). Le groupe Démocrate [centre] a voté très favorablement (47 pour, 0 contre, 2 abstentions), tout comme les Socialistes et apparentés [centre gauche] (31 pour, 0 contre, 0 abstention) et Horizons et apparentés [centre] (29 pour, 0 contre, 0 abstention). Le groupe LIOT [centre] a majoritairement soutenu le texte (19 pour, 1 contre, 2 abstentions). Les Écologistes - NUPES [centre gauche] et la Gauche démocrate et républicaine - NUPES [gauche] ont voté pour à l'unanimité (21 pour et 20 pour respectivement). Enfin, les Non-inscrits ont adopté une position plutôt favorable (4 pour, 2 contre, 1 abstention).