Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
4
Scrutins
3
Adoptés
1
Rejeté
0
Amendement
3 adoptés1 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2024-200
relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Publiée au Journal officiel le 8 mars 2024
4 mars 2024n°1AN
le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
780 72
Adopté30 janv. 2024n°3289AN
l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
493 30
Adopté24 janv. 2024n°3248AN
l'amendement de suppression n° 1 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
27 198
Rejeté24 janv. 2024n°3249AN
l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
99 13
Adopté