Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé

Déposé le 21 février 2023 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 22 février 2023 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.

0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.