SénatEn coursProjet de loi

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 15 juin 2022 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice).

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.