Confiance dans l'institution judiciaire

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi pour renforcer la confiance dans l'institution judiciaire a été définitivement adopté le 22 décembre 2021 après un parcours législatif marqué par des débats sur l'organisation de la justice et les droits des justiciables. Parmi les mesures phares, le texte crée des cours criminelles départementales pour juger certains crimes (15 ou 20 ans de prison) sans jury populaire, en les confiant à un juge et quatre assesseurs professionnels. Il facilite aussi la libération sous contrainte pour les condamnés à moins de deux ans de prison, sous réserve d'exceptions, et encadre le travail des détenus en prison pour favoriser leur réinsertion. D'autres dispositions concernent la notification du droit au silence, les alternatives aux poursuites comme le rappel à la loi, et la révision des condamnations dans des affaires spécifiques comme l'affaire Mis et Thiennot. L'impact pour les citoyens porte sur l'accès à la justice, la rapidité des procédures et les conditions de détention. La majorité présidentielle (LAREM) et ses alliés (DEM, AGIR-E) ont soutenu massivement le texte, votant pour l'ensemble du projet et sur tous les articles clés. Les Républicains (LR) se sont globalement abstenus sur le texte dans son ensemble, mais ont voté pour plusieurs articles, notamment ceux relatifs aux peines et à la réinsertion, montrant une position nuancée. Le groupe socialiste (SOC) s'est opposé au texte dans son ensemble, mais a voté pour plusieurs articles, dont ceux sur les peines et la réinsertion, illustrant des divergences internes. La France insoumise (FI) et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) ont rejeté le texte dans son ensemble, bien qu'ils aient parfois voté pour des articles spécifiques comme ceux sur les peines ou la réinsertion. Le groupe Libertés et Territoires (LT) et l'UDI-I ont majoritairement choisi l'abstention sur l'ensemble du texte, avec des votes partagés sur certains articles. Les Non-inscrits (NI) ont été très divisés, avec une opposition marquée sur l'ensemble du texte mais des votes favorables sur certains articles.