Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire
Confiance dans l'institution judiciaire
13
Scrutins
9
Adoptés
4
Rejetés
0
Amendement
9 adoptés4 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2021-1729
pour la confiance dans l’institution judiciaire
Publiée au Journal officiel le 22 décembre 2021
16 nov. 2021n°4153AN
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
4 49
Rejeté16 nov. 2021n°4154AN
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
66 11
Adopté25 mai 2021n°3778AN
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
342 105
Adopté20 mai 2021n°3772AN
l'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
7 47
Rejeté20 mai 2021n°3773AN
l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
34 1
Adopté20 mai 2021n°3774AN
l'amendement de suppression n° 501 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
18 48
Rejeté20 mai 2021n°3775AN
l'amendement n° 782 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
64 6
Adopté20 mai 2021n°3776AN
l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
50 5
Adopté20 mai 2021n°3777AN
l'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
66 1
Adopté19 mai 2021n°3768AN
l'article premier du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
92 15
Adopté19 mai 2021n°3769AN
l'article 2 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
97 0
Adopté19 mai 2021n°3770AN
l'article 3 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
84 0
Adopté18 mai 2021n°3767AN
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
10 105
Rejeté