Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi fixe les grandes orientations et le budget alloué au ministère de la Justice pour la période 2023-2027. Il a été définitivement adopté après un accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, puis promulgué le 20 novembre 2023 sous le numéro 2023-1059. Le texte prévoit notamment la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, avec des équipes dédiées, ainsi que des mesures pour moderniser la justice économique, comme une taxe expérimentale sur les litiges portés devant les nouveaux tribunaux spécialisés. Certaines dispositions, comme l'exclusion de la cour criminelle départementale dans les territoires ultramarins, ont été adoptées pour adapter le dispositif aux réalités locales. En revanche, des mesures plus restrictives sur les comparutions immédiates ou l'allongement des placements en centres éducatifs fermés pour mineurs ont été rejetées. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a systématiquement voté pour l'ensemble du texte et tous les articles clés, sans aucune opposition ni abstention. Le Rassemblement National [extrême droite] a également soutenu le projet dans son ensemble, mais s'est abstenu sur plusieurs articles, notamment ceux relatifs à la justice économique et aux cours criminelles départementales. La NUPES, divisée entre LFI-NUPES [gauche] et GDR-NUPES [gauche], s'est opposée à l'intégralité du texte, tout en s'abstenant ponctuellement sur un article concernant les territoires ultramarins. Les Républicains [droite] ont globalement soutenu le projet, mais ont voté contre un article sur les comparutions immédiates et se sont opposés à une mesure liée à la hiérarchie judiciaire. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] s'est majoritairement abstenu sur l'ensemble du texte, tout en votant contre certains articles comme celui sur les violences intrafamiliales, et pour d'autres comme celui sur les pôles spécialisés. Les autres groupes, comme Démocrate [centre], Horizons [centre] et Non-inscrits [centre], ont affiché un soutien sans réserve au texte.