Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice 2023-2027 fixe les priorités et les moyens alloués au ministère de la Justice pour les cinq prochaines années. Après un parcours législatif marqué par des débats et des amendements, le texte a été adopté définitivement grâce à un accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Il définit les grandes orientations du système judiciaire, comme l’amélioration de l’accès au droit, la modernisation des outils numériques ou encore le renforcement des moyens humains et matériels. Ce texte, une fois promulgué, entrera en vigueur et s’appliquera concrètement aux justiciables, aux professionnels du droit et aux services judiciaires. Il ne peut plus être modifié, sauf par une nouvelle loi. --- POSITIONS--- Le Rassemblement National [extrême droite] a voté en faveur du texte dans son ensemble, mais s’est abstenu sur plusieurs articles clés comme l’article 19, l’article 14 et l’article 28, montrant une position mitigée malgré son soutien global. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] s’est opposée systématiquement au texte dans son ensemble, mais a marqué une abstention sur l’article 28, révélant une nuance dans son opposition. Les Républicains [droite] ont voté pour le texte dans son ensemble, mais se sont opposés à l’article 2, illustrant une divergence interne sur ce point précis. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] s’est majoritairement abstenu sur l’ensemble du texte, mais a voté contre l’article 19 et pour les articles 14 et 2, montrant une position partagée et nuancée. Les groupes Renaissance [centre] et Ensemble pour la République [centre] ont systématiquement voté pour le texte dans son ensemble et pour tous les articles présentés, affichant un soutien sans réserve. Le groupe Écologiste et Social [gauche] s’est opposé au texte dans son ensemble et à la plupart des articles, à l’exception de l’article 14 où il s’est abstenu, reflétant une opposition globale avec une légère nuance.