SénatEn coursProjet de loi

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 15 juin 2022 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Bruno Le Maire (ministre · économie, finances, souveraineté industrielle et numérique), avec Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice).

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.