Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
Déposé le 3 juillet 2022 Assemblée nationale
Commissions saisies
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 4 juillet 2022 par le gouvernement Borne. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Élisabeth Borne.
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Scrutin
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.