Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social
Déposé le 8 décembre 2020 Assemblée nationale
Commissions saisies
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 9 décembre 2020 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Jean Castex.
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Scrutin
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.