Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi porte sur le durcissement de la responsabilité pénale et le renforcement de la sécurité intérieure en France. Il a été définitivement adopté après une navette parlementaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué en janvier 2022. Les principales mesures concernent l'aggravation des peines pour les violences contre les forces de l'ordre, les refus d'obtempérer dangereux, et les infractions liées à la consommation de substances psychoactives ayant entraîné des homicides ou violences graves. Le texte crée aussi une réserve opérationnelle de police et renforce les contrôles sur les véhicules impliqués dans des infractions. Pour les citoyens, cela se traduit par des sanctions plus lourdes, une meilleure protection des agents publics, et des outils supplémentaires pour les forces de l'ordre, tout en encadrant strictement les conditions d'engagement des réservistes. --- POSITIONS Le groupe La République en Marche [centre] a systématiquement voté pour l'ensemble du texte et tous les articles clés, affichant un soutien total. Les Républicains [droite] ont également voté en faveur du projet, avec une seule abstention sur un article, confirmant leur alignement sur les mesures sécuritaires. Le Mouvement Démocrate [centre] et Agir ensemble [centre] ont adopté la même position, votant systématiquement pour l'ensemble et les articles. À gauche, La France insoumise [gauche] et la Gauche démocrate et républicaine [gauche] se sont opposées à l'intégralité du texte, rejetant les mesures de durcissement pénal. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] s'est abstenu sur l'ensemble, mais a voté pour l'article 4 renforçant les peines contre les violences sur les agents publics, montrant une nuance dans leur position. Libertés et Territoires [centre] s'est globalement abstenu, tandis que les Non-inscrits [centre] étaient divisés, avec un vote pour et un contre sur différents articles.