Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Déposé le 21 mars 2023 Assemblée nationale
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Amendement
Porte sur la loi n°2022-219
Réforme de l’adoption
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