Dossiers législatifs

1 933 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Dernier vote : 29 février 202427 scrutinsLoi n°2024-330
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Lutte contre les pénuries de médicaments

Dernier vote : 29 février 20246 scrutins
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Dernier vote : 28 février 20244 scrutinsLoi n°2024-322
SénatPromulguéProjet de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Dernier vote : 28 février 20244 scrutinsLoi n°2024-200
SénatPromulguéProjet de loi organique

Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Dernier vote : 27 février 20241 scrutinLoi n°2024-343
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail

Dernier vote : 15 février 20245 scrutins
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à préserver des sols vivants

Dernier vote : 15 février 20243 scrutins
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Dernier vote : 14 février 20242 scrutinsLoi n°2024-250
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Dernier vote : 14 février 20243 scrutins13 amendements
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Dernier vote : 6 février 20241 scrutin4 amendementsLoi n°2024-233
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Dernier vote : 6 février 20247 scrutinsLoi n°2024-120
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Dernier vote : 6 février 20241 scrutinLoi n°2024-317
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Dernier vote : 6 février 20241 scrutin
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée nationale

Dernier vote : 5 février 20241 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Dernier vote : 1 février 20241 scrutinLoi n°2024-301
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Relancer l’organisation des classes de découverte

Dernier vote : 1 février 20241 scrutin
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Dernier vote : 1 février 202427 scrutins
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Dernier vote : 30 janvier 20241 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Dernier vote : 29 janvier 202450 scrutinsLoi n°2024-1039
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Reconnaître les métiers de la médiation sociale

Dernier vote : 29 janvier 202427 scrutins