Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée nationale

En clair

Le dossier porte sur une motion de censure déposée le 5 février 2024 à l'Assemblée nationale contre le gouvernement, conformément à l'article 49, alinéa 2 de la Constitution. Cette motion, initiée par des députés de l'opposition, visait à renverser l'exécutif sans être liée à un texte législatif spécifique. Elle a été rejetée faute de majorité absolue, ce qui signifie que le gouvernement est resté en place. Seuls les votes en faveur de la motion ont été rendus publics, sans que l'on connaisse le nombre exact de voix contre ou d'abstentions. Cette procédure illustre une tentative de contrôle parlementaire de l'action gouvernementale, sans impact direct sur les citoyens dans l'immédiat. Motion de censure du 05/02/2024, rejetée : ont voté pour LFI-NUPES (69), GDR-NUPES (18), SOC-A (18), ECOLO (16), NI (3). Les autres groupes ne l'ont pas votée ; seules les voix pour sont publiées.