Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection du droit à l’image des enfants mineurs en encadrant strictement la diffusion de leurs photos ou vidéos par leurs parents ou des tiers, notamment sur internet. Elle instaure un principe d’accord conjoint des deux parents pour toute publication d’images d’un enfant, avec une possibilité d’intervention du juge en cas de désaccord ou d’urgence. L’enfant doit être associé à la décision selon son âge et sa maturité. La loi permet aussi à la CNIL de saisir la justice pour faire cesser rapidement une atteinte à la vie privée d’un mineur. Elle a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale après plusieurs lectures et une commission mixte paritaire infructueuse, puis promulguée en février 2024. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe RE [centre] et le RN [extrême droite] ont tous deux voté à l’unanimité pour, tout comme LFI-NUPES [gauche], DEM [centre], LR [droite], HOR [centre], SOC-A [centre gauche], LIOT [centre], ECOLO [centre gauche] et GDR-NUPES [gauche]. Les Non-inscrits [centre] ont également voté pour. Aucune divergence n’a été relevée entre les votes sur l’ensemble du texte et ceux sur les articles clés fournis.