Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection du droit à l'image des enfants, notamment sur internet, en encadrant son utilisation par les parents ou des tiers. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale après plusieurs lectures et a été transmis au Sénat pour examen. Il prévoit des mesures pour limiter la diffusion non consentie de photos ou vidéos d'enfants, en particulier sur les réseaux sociaux, afin de mieux protéger leur vie privée. Une fois promulguée, cette loi pourrait entrer en vigueur après validation par le Conseil constitutionnel. Elle s'inscrit dans un contexte où les usages numériques exposent de plus en plus les mineurs à des risques de surexposition ou de récupération de leur image. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, avec des scores quasi unanimes : aucun groupe n'a exprimé d'opposition ou d'abstention. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté à 91 pour et 2 contre, tandis que les groupes de gauche comme LFI-NFP [gauche] et GDR [extrême gauche] ont également soutenu le texte sans réserve. Les groupes de centre et de droite, comme Renaissance [centre], Ensemble pour la République [centre], Les Républicains [droite] et Horizons [centre droit], ont adopté une position identique, avec des votes systématiquement favorables. Aucune divergence n'a été relevée entre les votes sur l'ensemble du texte et ceux par article, confirmant une cohérence totale dans les positions des groupes.