Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques en France. Elle a été adoptée en première lecture par le Sénat en octobre 2022, puis modifiée par l’Assemblée nationale en février 2024. Plusieurs amendements ont été adoptés ou rejetés lors de cette première lecture, notamment ceux visant à préciser les conditions d’intervention des cabinets de conseil ou à supprimer certains articles. Le texte a ensuite été renvoyé au Sénat pour une deuxième lecture en mai 2024, où il a été adopté avec des modifications. L’impact pour les citoyens pourrait concerner une meilleure transparence et un contrôle accru des dépenses publiques liées à ces cabinets, bien que les détails concrets dépendent des versions définitives adoptées. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] s’est montré très favorable au texte, avec 30 voix pour, 1 contre et 2 abstentions. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre] a également voté en bloc pour, sans aucune opposition ni abstention. Les Écologistes - NUPES [centre gauche] ont adopté une position très favorable, avec 5 voix pour et une seule abstention. Le Rassemblement National [extrême droite] a également soutenu le texte à l’unanimité, avec 6 voix pour. Les Républicains [droite] ont voté très favorablement, avec 3 voix pour et 2 abstentions. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont adopté une position très favorable, sans opposition ni abstention. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a voté très favorablement, avec 2 voix pour. Le groupe Non inscrit [centre] a également soutenu le texte à l’unanimité, avec 1 voix pour. À l’inverse, le groupe Horizons et apparentés [centre] s’est opposé au texte, avec 1 voix pour, 4 contre et aucune abstention. Le groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale [gauche] s’est abstenu en bloc sur l’ensemble du texte, avec 12 abstentions et aucune voix pour ou contre. Aucune divergence majeure n’est signalée entre les votes sur l’ensemble du texte et les votes par article pour les groupes mentionnés.