Le dossier législatif
Le cycle de vie d'une loi
De l'idée initiale à la publication au Journal Officiel, un texte de loi traverse plusieurs étapes clés.
Initiative
Un projet de loi (déposé par le gouvernement) ou une proposition de loi (déposée par un parlementaire) est enregistré.
Examen en commission
La commission permanente compétente examine le texte : auditions d'experts, débats, adoption d'amendements, vote en commission.
Discussion en séance publique
Le texte est débattu dans l'hémicycle. Les parlementaires défendent leurs amendements et votent article par article.
Navette parlementaire
Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à accord sur une version identique.
Commission mixte paritaire
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent de trouver un compromis.
Promulgation
Le Président de la République promulgue la loi, qui est publiée au Journal Officiel et entre en vigueur.
Les amendements
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi. Il peut être déposé par un parlementaire ou par le gouvernement, à n'importe quelle étape de la discussion.
L'amendement est intégré au texte de loi.
L'amendement est adopté avec des modifications apportées par le gouvernement ou la commission.
L'amendement est refusé par la majorité des votants.
L'auteur retire son amendement avant le vote.
L'auteur retire son amendement avant la publication du texte définitif.
L'auteur retire son amendement après la publication du texte, le rendant sans effet.
L'amendement devient sans objet car l'article visé a été supprimé ou modifié par un autre amendement adopté.
L'amendement a été effacé du débat par décision du président de séance.
Rectification : l'auteur d'un amendement peut le modifier avant le vote. L'amendement modifié est alors marqué comme "Rect" dans la numérotation.
Les états sur CLAIR
Sur CLAIR, chaque dossier législatif affiche un état reflétant l'avancement du texte.
Le texte est en cours d'examen parlementaire.
Le texte a été adopté par les deux chambres.
Le texte a été rejeté par l'une des chambres.
La loi a été promulguée par le Président et publiée au Journal Officiel.