Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Commissions saisies
- FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
En clair
La proposition de loi visait à protéger le groupe Électricité de France (EDF) d’un éventuel démembrement, c’est-à-dire à empêcher sa division en plusieurs entités distinctes. Après plusieurs lectures à l’Assemblée nationale, le texte a été adopté en deuxième lecture et transmis au Sénat pour examen. Les mesures adoptées concernent principalement la consolidation du statut d’EDF comme entreprise unifiée, avec des articles renforçant sa protection contre toute opération de scission. Pour les citoyens, cette loi pourrait garantir la stabilité du service public de l’électricité et éviter une privatisation partielle ou un éclatement de l’entreprise. Le processus législatif s’est conclu par une adoption définitive, ce qui signifie que la loi est désormais en vigueur. Le Rassemblement National [extrême droite] a systématiquement voté pour l’ensemble du texte ainsi que pour tous les articles clés, montrant une position très favorable à la protection d’EDF. La France insoumise au sein du Nouveau Front Populaire [gauche] a également soutenu sans réserve le texte dans son ensemble et tous les articles soumis au vote, confirmant une adhésion totale à la mesure. Les groupes Ensemble pour la République [centre] et Les Républicains [droite] ont affiché des divergences notables : bien que votant globalement pour le texte, ils se sont opposés aux articles 2 et 3 bis, qui visent spécifiquement à empêcher le démembrement d’EDF. Le groupe Renaissance [centre] a adopté une position très opposée à l’article 2 et à l’article 3 bis, malgré un vote globalement favorable sur l’ensemble du texte, reflétant une division interne sur les mesures concrètes de protection d’EDF. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont voté très favorablement pour l’ensemble du texte et pour tous les articles, sans exception. Les Écologistes et apparentés [gauche] ont également soutenu sans réserve l’ensemble du texte et tous les articles présentés, alignant leur position sur celle des autres groupes de gauche. Les groupes Horizons & Indépendants [centre droit] et Les Démocrates [centre] ont montré des divisions internes : bien que globalement favorables au texte, ils se sont opposés aux articles 2 et 3 bis ou se sont abstenus sur certains d’entre eux.
Résumé généré par IAvisant à protégerle groupe Électricité de France d’un démembrement
Publiée au Journal officiel le 11 avril 2024
l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).
l'amendement n° 43 de M. Philippe Brun au titre de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).
l'amendement de rédaction globale n° 11 de M. Sabatou à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'amendement de suppression n° 24 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'amendement n° 21 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'amendement n° 22 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
le sous-amendement n° 62 de M. Sabatou à l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'amendement n° 23 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'amendement n° 33 de M. Lefèvre à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'amendement n° 40 de Mme Arrighi à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'amendement de suppression n° 27 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'amendement n° 6 de M. Sala à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'amendement n° 8 de M. Martinet à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'amendement n° 48 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'amendement n° 26 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'amendement n° 35 de M. Lecamp à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
l'amendement n° 50 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
Tous les scrutins ont été chargés