Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
27
Scrutins
12
Adoptés
15
Rejetés
0
Amendement
12 adoptés15 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2024-330
visant à protégerle groupe Électricité de France d’un démembrement
Publiée au Journal officiel le 11 avril 2024
29 févr. 2024n°3371AN
l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).
212 0
Adopté29 févr. 2024n°3372AN
l'amendement n° 43 de M. Philippe Brun au titre de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).
90 174
Rejeté29 févr. 2024n°3373AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).
293 0
Adopté4 mai 2023n°1463AN
l'amendement de rédaction globale n° 11 de M. Sabatou à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
29 124
Rejeté4 mai 2023n°1464AN
l'amendement de suppression n° 24 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
109 151
Rejeté4 mai 2023n°1465AN
l'amendement n° 21 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
101 135
Rejeté4 mai 2023n°1466AN
l'amendement n° 22 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
98 139
Rejeté4 mai 2023n°1467AN
le sous-amendement n° 62 de M. Sabatou à l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
30 181
Rejeté4 mai 2023n°1468AN
l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
128 96
Adopté4 mai 2023n°1469AN
l'amendement n° 23 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
94 138
Rejeté4 mai 2023n°1470AN
l'amendement n° 33 de M. Lefèvre à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
91 120
Rejeté4 mai 2023n°1471AN
l'amendement n° 40 de Mme Arrighi à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
90 118
Rejeté4 mai 2023n°1472AN
l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
131 89
Adopté4 mai 2023n°1473AN1 amdt
l'amendement de suppression n° 27 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
82 131
Rejeté4 mai 2023n°1474AN
l'amendement n° 6 de M. Sala à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
102 23
Adopté4 mai 2023n°1475AN
l'amendement n° 8 de M. Martinet à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
96 70
Adopté4 mai 2023n°1476AN
l'amendement n° 48 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
72 110
Rejeté4 mai 2023n°1477AN
l'amendement n° 26 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
73 111
Rejeté4 mai 2023n°1478AN
l'amendement n° 35 de M. Lecamp à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
77 89
Rejeté4 mai 2023n°1479AN
l'amendement n° 50 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
80 86
RejetéTous les scrutins ont été chargés