Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à nationaliser le groupe Électricité de France (EDF) en renforçant son statut d'entreprise d'intérêt national et en empêchant son démembrement. Elle a été définitivement adoptée après plusieurs lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, et promulguée en avril 2024. La loi confirme que l'État détient désormais 100 % du capital d'EDF, avec la possibilité pour les salariés de détenir une part minoritaire du capital, bien que cette dernière disposition ait été supprimée en deuxième lecture. Elle encadre également les missions d'EDF, notamment en matière de production, distribution et gestion des énergies, et interdit toute division du groupe. Pour les citoyens, cette loi garantit une gestion publique de l'électricité et une protection contre les risques de privatisation ou de fragmentation du groupe, tout en maintenant des tarifs réglementés pour certaines collectivités. --- POSITIONS Le groupe LFI-NUPES [gauche] a systématiquement voté pour l'ensemble du texte et sur tous les articles clés, montrant un soutien total à la nationalisation et au renforcement du statut d'EDF. Le RN [extrême droite] a adopté la même position, votant systématiquement pour l'ensemble du texte et sur chaque article. Les groupes SOC-A [centre gauche] et GDR-NUPES [gauche] ont également voté en faveur du texte à chaque étape, sans exception. Le groupe ECOLO [centre gauche] a adopté une position similaire, soutenant le texte dans son intégralité et sur tous les articles présentés. Le groupe LR [droite] a également voté pour l'ensemble du texte et sur tous les articles, alignant ainsi la droite traditionnelle avec une partie de la gauche sur ce dossier. Le groupe LIOT [centre] a adopté une position identique, soutenant le texte sans réserve. Les Non-inscrits [centre] ont également voté pour l'ensemble du texte et sur tous les articles. Le groupe RE [centre] a montré une position divisée : il a voté pour l'ensemble du texte, mais s'est systématiquement opposé aux articles 2 et 3 bis, qui définissent le statut d'intérêt national d'EDF et empêchent son démembrement. Le groupe DEM [centre] a adopté une position similaire, votant pour l'ensemble du texte mais s'opposant aux articles 2 et 3 bis. Le groupe HOR [centre] a voté pour l'ensemble du texte, mais s'est opposé aux articles 2 et 3 bis et s'est abstenu sur les articles 1er et 3 bis, montrant une position nuancée et contradictoire.