Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution française la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Porté par le gouvernement, il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale sous forme d'un article unique, sans modification majeure. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, puis éventuellement soumis au Congrès pour une adoption définitive. Si ce projet aboutit, il garantirait constitutionnellement le droit à l'IVG en France, le plaçant au rang des libertés fondamentales protégées. Pour les citoyens, cela renforcerait la sécurité juridique de ce droit, le rendant plus difficile à remettre en cause par des lois ultérieures. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est globalement montré favorable au texte, avec 222 voix pour, 97 contre et 47 abstentions. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s'est opposé au projet, avec 63 voix pour et 126 contre, sans abstention. L'UC (Union Centriste) [centre] a majoritairement rejeté le texte, avec 62 voix pour, 80 contre et 23 abstentions. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s'est également opposé, avec 20 voix pour et 37 contre, sans abstention. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a majoritairement rejeté le texte, avec 18 voix pour, 26 contre et 11 abstentions. Tous les autres groupes (CRC, GEST, RDSE, NI) se sont opposés au projet, avec des scores similaires de votes contre et aucun pour ou avec très peu d'abstentions. Aucune divergence notable n'est signalée entre les votes globaux et les votes par article, tous les groupes ayant adopté une position cohérente sur l'ensemble du texte.