Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi constitutionnelle vise à inscrire explicitement dans la Constitution française la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le texte adopté par le Sénat en février 2024 se limite à un article unique garantissant ce droit au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Aucun autre article ou disposition n'a été ajouté, et les amendements proposant des modifications n'ont pas été retenus. Cette réforme constitutionnelle renforce la protection juridique de l'IVG en France, mais son impact concret dépendra de son application future par les institutions. La procédure législative est désormais close après l'adoption définitive du texte. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est globalement montré favorable au projet de loi constitutionnelle, avec 214 voix pour, 94 contre et 47 abstentions. Tous les autres groupes politiques majeurs se sont opposés au texte, à l'exception du groupe UNT (Union Nationale pour les Territoires) [extrême droite], qui a majoritairement voté contre mais avec une minorité de 3 voix pour. Les groupes SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], UC (Union Centriste et Indépendants) [centre], LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche], CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] et RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] ont tous voté majoritairement contre le texte, avec des scores de votes pour compris entre 13 et 65 voix. Le groupe NI (Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe) [centre] s'est également opposé au texte. Aucun groupe ne s'est abstenu massivement sur l'ensemble du texte, bien que le groupe UC ait enregistré 23 abstentions.