Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à créer un régime juridique spécifique pour les actions de groupe en France. Le texte, adopté par le Sénat le 6 février 2024, permet à plusieurs personnes victimes d’un même préjudice de se regrouper pour agir en justice contre un responsable commun. L’objectif est de faciliter l’accès à la justice pour des groupes de victimes, notamment dans des cas comme les scandales sanitaires ou les pratiques commerciales abusives. La loi encadre les conditions de mise en œuvre de ces actions collectives, sans préciser ici les détails techniques des articles. Le texte reste en cours d’examen, aucune autre étape parlementaire n’étant mentionnée dans les données disponibles. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté à l’unanimité en faveur du texte, marquant un soutien sans réserve. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s’est majoritairement abstenu, avec 62 abstentions contre seulement 1 vote pour, reflétant une position réservée ou divisée. L’UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] et le LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] ont tous deux voté pour à l’unanimité, tout comme le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] et le RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre]. Les groupes CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] et GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] se sont entièrement abstenus, sans aucun vote pour ni contre. Aucune divergence notable n’est signalée entre les votes sur l’ensemble du texte et les positions des groupes.