Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier législatif porte sur la création d’un régime juridique encadrant les actions de groupe en justice, autrement dit les recours collectifs permettant à plusieurs personnes de se regrouper pour demander réparation d’un préjudice commun. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture cette proposition de loi, qui doit maintenant être examinée par le Sénat. Si le texte est approuvé sans modification par la chambre haute, il pourra être promulgué et entrer en vigueur. Pour les citoyens, cette loi offrirait un cadre plus clair et accessible pour engager des actions en justice contre des entreprises ou des institutions en cas de dommages partagés, comme des pratiques commerciales trompeuses ou des atteintes à l’environnement. L’objectif affiché est de renforcer la protection des consommateurs et des victimes tout en évitant les recours abusifs. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s’est montré très favorable au texte, votant à l’unanimité pour son adoption en première lecture. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a majoritairement choisi de s’abstenir, avec seulement un vote pour et 62 abstentions. L’UC (Union Centriste) [centre] a voté à l’unanimité en faveur du texte, tout comme le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], qui a également approuvé le texte sans réserve. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a également voté pour, de même que le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre], qui a adopté le texte avec une abstention. En revanche, les groupes CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] et GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] se sont totalement abstenus, sans aucun vote pour ni contre. Aucune divergence majeure n’est signalée entre les groupes, car tous ceux qui ont voté pour ou contre l’ont fait de manière unanime.