Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires économiquesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à corriger les déséquilibres du marché locatif dans les zones où la demande de logements dépasse largement l'offre, appelées "zones tendues". Elle renforce les règles encadrant les locations de courte durée (comme les résidences secondaires ou les meublés touristiques) pour limiter leur impact sur le marché locatif traditionnel, notamment en instaurant une limite de 90 jours par an pour ces locations dans les communes concernées. Le texte durcit également les sanctions contre les fausses déclarations ou les fraudes liées à ces locations. Par ailleurs, il clarifie les critères permettant d'identifier les zones tendues, en définissant précisément ce déséquilibre entre offre et demande. Enfin, il maintient les exigences de performance énergétique pour les logements loués, y compris ceux destinés à la location touristique, en excluant toute dérogation pour les petits propriétaires. La loi a été définitivement adoptée après un accord en commission mixte paritaire et promulguée en novembre 2024. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a systématiquement soutenu l'ensemble du texte, ainsi que tous les articles clés, sans aucune opposition ni abstention. Les Socialistes et apparentés [centre gauche], La France insoumise-NUPES [gauche], les Écologistes-NUPES [centre gauche] et le groupe Démocrate [centre] ont également voté en faveur de la proposition de loi dans son intégralité et sur chaque article soumis au vote, affichant une position unanime. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé à l'ensemble du texte, mais a fait exception en votant pour l'article 1er bis, qui encadre les locations touristiques, montrant une divergence interne. Les Républicains [droite] ont rejeté le texte dans son ensemble, mais se sont abstenus sur l'article premier et ont voté pour l'article 1er A, illustrant une position partagée. Le groupe Horizons et apparentés [centre] a soutenu le texte sans réserve, tandis que LIOT [centre] a également voté en sa faveur. Enfin, le groupe Non inscrit [centre] s'est divisé, avec un vote pour et un contre sur l'ensemble du texte.