Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
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- FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
En clair
Cette proposition de loi vise à corriger les déséquilibres du marché locatif dans les zones où la demande de logements dépasse largement l'offre, ce qui entraîne une hausse des loyers et des difficultés pour les locataires. Le texte, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, contient plusieurs mesures pour encadrer les loyers, faciliter l'accès au logement et renforcer les droits des locataires. Parmi les dispositions adoptées figurent des mécanismes pour limiter les abus sur les loyers, des aides pour les ménages modestes et des obligations accrues pour les propriétaires. Certains amendements visant à assouplir ou durcir ces mesures ont été rejetés, ce qui montre une volonté de maintenir un équilibre entre protection des locataires et réalisme économique. La proposition doit encore être examinée par le Sénat avant sa promulgation définitive. Le Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé à l'ensemble du texte, mais a voté en faveur de l'article 1er bis, qui pourrait concerner des mesures de contrôle des loyers ou des sanctions contre les propriétaires indélicats. Les groupes Ensemble pour la République [centre], Renaissance [centre], Socialistes et apparentés [centre gauche], La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] et Écologiste et Social [gauche] ont voté systématiquement pour l'ensemble du texte et tous les articles clés, montrant un soutien unanime à une régulation renforcée du marché locatif. La Droite Républicaine [droite] s'est opposée à l'ensemble du texte, mais a adopté l'article 1er A et s'est abstenue sur l'article premier et l'article 1er bis, révélant des divisions internes sur la méthode plutôt que sur l'objectif général. Les Républicains [droite] ont voté contre l'ensemble du texte, mais se sont abstenus sur l'article 1er bis, ce qui suggère une opposition de principe tout en reconnaissant l'utilité de certaines mesures ciblées. Les Non-inscrits [centre] sont divisés, avec un vote pour et un contre sur l'ensemble du texte, reflétant des sensibilités variées au sein de ce groupe.
Résumé généré par IALoi n°2024-1039
Publiée au Journal officiel le 19 novembre 2024
l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement n° 53 de M. Falcon à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement n° 115 de Mme Ferrari à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement de suppression n° 79 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement n° 3 de M. Falcon après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement n° 35 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement n° 17 de M. Rolland après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement de suppression n° 78 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement n° 33 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement n° 32 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement n° 31 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement n° 49 de M. Falcon à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
l'amendement de suppression n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Tous les scrutins ont été chargés