Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
50
Scrutins
12
Adoptés
38
Rejetés
0
Amendement
12 adoptés38 rejetés
Loi promulguée
Loi n°2024-1039
Publiée au Journal officiel le 19 novembre 2024
29 janv. 2024n°3250AN
l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
62 5
Adopté29 janv. 2024n°3251AN
l'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
18 75
Rejeté29 janv. 2024n°3252AN
l'amendement n° 53 de M. Falcon à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
15 84
Rejeté29 janv. 2024n°3253AN
l'amendement n° 115 de Mme Ferrari à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
34 53
Rejeté29 janv. 2024n°3254AN
l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
74 15
Adopté29 janv. 2024n°3255AN
l'amendement de suppression n° 79 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
17 77
Rejeté29 janv. 2024n°3256AN
l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
79 16
Adopté29 janv. 2024n°3257AN
l'amendement n° 3 de M. Falcon après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
19 81
Rejeté29 janv. 2024n°3258AN
l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
18 82
Rejeté29 janv. 2024n°3259AN
l'amendement n° 35 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
18 84
Rejeté29 janv. 2024n°3260AN
l'amendement n° 17 de M. Rolland après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
23 84
Rejeté29 janv. 2024n°3261AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
100 25
Adopté6 déc. 2023n°3145AN
l'amendement de suppression n° 78 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
13 74
Rejeté6 déc. 2023n°3146AN
l'amendement n° 33 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
14 80
Rejeté6 déc. 2023n°3147AN
l'amendement n° 32 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
14 82
Rejeté6 déc. 2023n°3148AN
l'amendement n° 31 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
14 84
Rejeté6 déc. 2023n°3149AN
l'amendement n° 49 de M. Falcon à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
17 73
Rejeté6 déc. 2023n°3150AN
l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
25 94
Rejeté6 déc. 2023n°3151AN
l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
107 26
Adopté6 déc. 2023n°3152AN
l'amendement de suppression n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
30 119
RejetéTous les scrutins ont été chargés