Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

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En clair

Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales. Le texte adopté au Sénat le 6 février 2024 introduit une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite pour un parent poursuivi, mis en examen ou condamné pour des crimes graves (comme un crime sur l’autre parent ou un enfant, ou une agression sexuelle incestueuse). Cette mesure s’applique dès le stade des poursuites et jusqu’à un jugement définitif, afin d’éviter que l’enfant ne soit exposé à son agresseur pendant la procédure. Les débats ont porté sur l’extension de cette suspension à des cas précis, avec plusieurs amendements adoptés pour renforcer la protection des mineurs. La loi a été définitivement adoptée et promulguée. Les votes disponibles ne concernent que des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.