Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

La proposition de loi visait à faciliter le transfert aux régions d’une partie du réseau routier national non concédé, c’est-à-dire les routes nationales qui ne sont pas des autoroutes. Le texte a été définitivement adopté après une première lecture à l’Assemblée nationale le 14 février 2024, puis une première lecture au Sénat le 12 mars 2024, avant sa promulgation le 22 mars 2024. L’objectif principal était de permettre aux régions de gérer expérimentalement certaines de ces routes, en ajustant les modalités de délégation de signature et en clarifiant les conventions entre l’État et les collectivités. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une gestion plus locale des infrastructures routières, avec des adaptations possibles selon les territoires concernés. Le texte s’inscrit dans une logique de décentralisation et de différenciation territoriale, permettant une expérimentation encadrée par la loi 3DS (Décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification). --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a voté en bloc pour le texte, tout comme les groupes Socialistes et apparentés [centre gauche], Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre], Les Républicains [droite] et Horizons et apparentés [centre], qui y étaient également très favorables. À l’inverse, les groupes LFI-NUPES [gauche], RN [extrême droite] et GDR-NUPES [gauche] se sont opposés au texte, le rejetant systématiquement. Le groupe Écologiste-NUPES [centre gauche] s’est abstenu, marquant une position neutre sur l’ensemble du texte. Aucune divergence interne majeure n’est signalée dans les votes fournis, chaque groupe ayant adopté une position unifiée.