Assemblée nationalePromulguéProposition de loi ordinaire
Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
2
Scrutins
1
Adopté
1
Rejeté
0
Amendement
1 adopté1 rejeté
Loi promulguéeLoi n°2024-250
visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Publiée au Journal officiel le 22 mars 2024
14 févr. 2024n°3369AN
l'amendement n° 2 de M. Léaument à l'article unique de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture).
36 51
Rejeté14 févr. 2024n°3370AN
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture).
64 55
Adopté