Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

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• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat le 30 janvier 2024, vise à renforcer les dispositifs judiciaires applicables aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme après l’exécution de leur peine. Elle introduit des mesures de sûreté supplémentaires, comme des obligations de surveillance ou des restrictions de liberté, pour prévenir les risques de récidive et améliorer la lutte contre le terrorisme. Le texte élargit aussi les moyens dont disposent les autorités pour agir en amont ou pendant la période de suivi post-carcéral. Son adoption marque une étape dans l’examen législatif, sans que la procédure ne soit encore achevée. L’impact pour les citoyens concernerait principalement les condamnés terroristes, dont le suivi judiciaire serait renforcé, ainsi que les services de l’État chargés de la prévention et de la répression. Le groupe UMP [droite] a voté à l’unanimité pour l’adoption du texte, montrant un soutien sans réserve. À l’inverse, le groupe SOC [centre gauche] s’est massivement opposé, avec 59 voix contre et seulement 1 pour, reflétant une opposition forte. Le groupe UC [centre] a approuvé le texte à l’unanimité, tout comme le groupe RDSE [centre], qui a voté pour avec quelques abstentions. Le groupe CRC [gauche] s’est opposé à l’unanimité, tandis que le groupe LREM [centre] a voté pour sans réserve. Le groupe GEST [centre gauche] a rejeté le texte à l’unanimité, et le groupe RTLI [centre] l’a soutenu sans exception. Enfin, le groupe UNT [extrême droite] a voté pour, et le groupe NI [centre] a également approuvé le texte. Aucune divergence n’est observée au sein des groupes, qui affichent une position cohérente sur l’ensemble du texte.