Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier législatif porte sur l’instauration de mesures judiciaires de sûreté spécifiques pour les condamnés terroristes, ainsi que sur un renforcement des outils de lutte contre le terrorisme. La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit notamment des dispositifs visant à encadrer la libération des détenus condamnés pour des faits liés au terrorisme, ainsi que des mesures préventives pour limiter les risques de récidive. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, qui pourra le modifier avant un éventuel retour à l’Assemblée pour une adoption définitive. Si les deux chambres s’accordent sur un texte identique, il sera promulgué en loi. Les citoyens concernés par ces mesures sont principalement les personnes condamnées pour des infractions terroristes, ainsi que les autorités judiciaires et pénitentiaires chargées de leur suivi. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] a voté massivement en faveur du texte, avec 122 voix pour et aucune opposition. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s’est opposé à une très large majorité, avec 59 voix contre et seulement 1 pour. L’UC (Union Centriste) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec 53 voix pour contre 1 contre. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté à l’unanimité pour, avec 18 voix pour. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s’est opposé à l’unanimité, avec 17 voix contre. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a voté à l’unanimité pour, avec 17 voix pour. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a majoritairement soutenu le texte, avec 11 voix pour, 1 contre et 4 abstentions. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] s’est opposé à l’unanimité, avec 12 voix contre. Enfin, les sénateurs non inscrits (NI) [centre] ont voté à l’unanimité pour, avec 4 voix pour. Divergence notable : le groupe SOC [centre gauche] s’est opposé au texte, contrairement à d’autres groupes de centre gauche comme RDSE [centre] et GEST [centre gauche], qui ont majoritairement soutenu ou se sont abstenus.