Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à instaurer un principe de confidentialité pour les consultations juridiques réalisées par les juristes d’entreprise, en s’inspirant du secret professionnel des avocats. Le texte, adopté par le Sénat le 14 février 2024, cherche à protéger les échanges entre ces juristes et leurs employeurs contre toute utilisation dans des procédures judiciaires ou administratives. Cependant, les sénateurs ont rejeté plusieurs amendements qui auraient limité cette confidentialité pour certaines autorités de contrôle (AMF, Autorité de la concurrence, etc.) ou dans le cadre de procédures civiles, commerciales ou fiscales. La mesure principale reste donc inchangée, et le texte continue son parcours législatif. --- POSITIONS Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s’est montré très favorable au texte, avec 108 voix pour, 9 contre et 4 abstentions. Le groupe UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a également voté en bloc pour, avec 51 pour, 4 contre et 2 abstentions. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] a soutenu sans réserve le texte, avec 18 pour et aucune opposition. Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a également voté très favorablement, avec 17 pour. Le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a adopté une position similaire, avec 14 pour. À l’inverse, le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] s’est opposé massivement au texte, avec 62 voix contre et seulement 1 pour. Le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] a adopté la même position, avec 17 voix contre. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a également rejeté le texte à l’unanimité, avec 16 voix contre. Aucun groupe de gauche n’a donc soutenu le texte dans son ensemble.