Dossiers législatifs

1 920 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANEn coursProposition de loi ordinaire

Mettre fin au « devoir conjugal »

Dernier vote : 28 janvier 20262 scrutins

SénatEn coursConvention internationale

Convention internationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Dernier vote : 27 janvier 20261 scrutin

ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Dernier vote : 27 janvier 202628 scrutins416 amendements

ANRejetéRésolution

Suspension temporaire du Pacte vert européen

Dernier vote : 22 janvier 20261 scrutin

ANAdoptéRésolution Article 34-1

Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

Dernier vote : 22 janvier 20261 scrutin

ANAdoptéRésolution

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Dernier vote : 22 janvier 202617 scrutins33 amendements

SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Dernier vote : 19 janvier 20262 scrutins395 amendements

ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues

Dernier vote : 14 janvier 20261 scrutin

ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues

Dernier vote : 14 janvier 20261 scrutin

SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Dernier vote : 13 janvier 20261 scrutin

SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Dernier vote : 13 janvier 20261 scrutinLoi n°2026-122

SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

Dernier vote : 6 janvier 20264 scrutins32 amendements

SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Dernier vote : 6 janvier 20263 scrutins

ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Dernier vote : 23 décembre 20251 scrutin31 amendementsLoi n°2025-1316

ANPromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Dernier vote : 23 décembre 202511 scrutins70 amendementsLoi n°2024-1188

SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Dernier vote : 22 décembre 20251 scrutinLoi n°2025-1316

ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Dernier vote : 18 décembre 20253 scrutins4 amendementsLoi n°2025-1374

SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Dernier vote : 17 décembre 20252 scrutins

SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse

Dernier vote : 17 décembre 20253 scrutins19 amendements

ANPromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Dernier vote : 17 décembre 20251 scrutinLoi n°2026-246