Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement de clarification rédactionnelle : la présente proposition de loi prévoit bien une interdiction des sucres ajoutés, et non une contribution.

Amendement rédactionnel.

La proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge poursuit un objectif de santé publique, en cherchant à réduire précocement l’exposition aux sucres ajoutés. Toutefois, sa rédaction actuelle inclut indistinctement l’ensemble des préparations alimentaires non-médicamenteuses, en y incluant également les compléments alimentaires. Or, les compléments alimentaires constituent une catégorie spécifique de denrées alimentaires, définie par le droit de l’Union européenne, à finalité nutritionnelle ou physiologique. Encadrés strictement, présentés sous forme de doses unitaires et consommés en faibles quantités, ils ne peuvent être assimilés à des produits de consommation courante et leur apport en sucres ajoutés demeure négligeable. Par ailleurs, leur spécificité est reconnue par le droit européen, notamment au regard du règlement (UE) n° 1169/2011. En pratique, nombre de ces produits, notamment sous forme de sirops adaptés aux jeunes enfants, nécessitent la présence de sucres pour leur formulation et leur conservation. Les inclure dans le champ de l’interdiction risquerait ainsi de priver les parents de solutions de premier recours sûres et encadrées. Le présent amendement vise en conséquence à préciser le périmètre du dispositif, en excluant certaines préparations alimentaires non médicamenteuses, afin de garantir une application cohérente et proportionnée de l’objectif de santé publique poursuivi. Cet amendement a été discuté et établi en collaboration avec Synadiet, le Syndicat National des Compléments Alimentaires.

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 10 dans sa rédaction issue de la proposition de loi initiale, prévoyant qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Ce renvoi est indispensable pour garantir la sécurité juridique du dispositif et permettre son application effective, en tenant compte des réalités techniques et des contraintes propres aux acteurs concernés.

Certains produits favorisant l’apprentissage de la mastication nécessitent la présence limitée de sucres ajoutés pour des raisons technologiques et d’acceptabilité sensorielle. Une exception strictement encadrée permet d’éviter des effets contre-productifs tout en garantissant la protection nutritionnelle des jeunes enfants.

Une interdiction absolue ne tient pas compte des contraintes nutritionnelles et technologiques propres à certaines catégories de produits destinés aux jeunes enfants. La fixation de seuils maximaux, fondés sur l’expertise scientifique, permet une régulation proportionnée conciliant l’objectif de santé publique avec les réalités nutritionnelles et industrielles.

Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d’affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %. Une pénalité fixée à 5 % du chiffre d’affaires peut représenter une charge particulièrement lourde, voire disproportionnée, pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agroalimentaire où les marges peuvent être limitées. En fixant ce plafond à 2 %, il s’agit de préserver l’objectif dissuasif de la sanction tout en garantissant une meilleure adéquation entre la gravité du manquement et le niveau de la pénalité.

Cet amendement vise à abaisser le montant de l’amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros. L’objectif est d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction, notamment au regard de la taille des opérateurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. Une sanction trop élevée pourrait fragiliser certains acteurs économiques sans pour autant améliorer l’efficacité du dispositif. Cette modification permet ainsi de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation excessive.

Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui interdit les préparations alimentaires contenant des sucres ajoutés destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. En effet, les sucres jouent un rôle essentiel dans le développement, notamment cérébral, des nourrissons et des jeunes enfants, en constituant une source d’énergie indispensable à leur croissance. Si les excès de sucre peuvent être nocifs pour la santé, une interdiction générale et absolue apparaît disproportionnée et ne tient pas compte des besoins nutritionnels spécifiques de cette tranche d’âge. Il convient dès lors de privilégier une approche équilibrée, fondée sur la modération et l’encadrement des apports, plutôt que sur une interdiction totale qui pourrait être contre-productive.

Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui interdit les préparations alimentaires contenant des sucres ajoutés destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. En effet, les sucres jouent un rôle essentiel dans le développement, notamment cérébral, des nourrissons et des jeunes enfants, en constituant une source d’énergie indispensable à leur croissance. Si les excès de sucre peuvent être nocifs pour la santé, une interdiction générale et absolue apparaît disproportionnée et ne tient pas compte des besoins nutritionnels spécifiques de cette tranche d’âge. Il convient dès lors de privilégier une approche équilibrée, fondée sur la modération et l’encadrement des apports, plutôt que sur une interdiction totale qui pourrait être contre-productive.

La proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge entend prohiber leur présence dans toutes les préparations alimentaires non médicamenteuses spécifiquement conçues pour répondre aux besoins nutritionnels de ces jeunes enfants. Si l'intention qui la sous-tend est pleinement légitime, son champ d'application englobe également les compléments alimentaires, ce qui soulève une difficulté majeure. Cette extension indistincte risque en effet de produire des effets contraires à l'objectif de prévention sanitaire poursuivi. Les compléments alimentaires sont définis par la directive européenne 2002/46/CE1 comme des « denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime normal et qui constituent une source de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses ». A ce titre, ils font l’objet d’un encadrement strict : déclaration préalable auprès de la Direction générale de l’Alimentation (DGAL), respect des règles précises de composition, d’étiquetage et d’allégations. S’ils relèvent juridiquement de la catégorie des denrées alimentaires et entrent donc formellement dans le champ de l’interdiction prévue par la proposition de loi, ces produits constituent néanmoins une catégorie spécifique à visée santé. Présentés sous forme de doses unitaires et en quantités limitées, ils ne sont ni destinés à remplacer une alimentation équilibrée, ni assimilables aux produits de consommation courante ou récréative susceptibles de contribuer à la surcharge pondérale. Cette spécificité des compléments alimentaires par rapport à l’alimentation générale est d’ailleurs consacrée par le droit européen, la section 3 du règlement (UE) n°1169/20112 exemptant les compléments alimentaires et eaux minérales de la déclaration nutritionnelle obligatoire pour les autres denrées alimentaires (INCO). Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement s’appuie donc sur cette réglementation européenne pour exclure les compléments alimentaires du champ d’application de cette proposition de loi.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur du texte du 1e janvier 2028 au 1e janvier 2027. Lors de l’examen de la proposition de loi pour une génération sans sucre la droite républicaine a proposé de repousser l’application du texte jusqu’à 2035 voire même de supprimer la date d’entrée en vigueur, souhaitant ainsi éviter aux industriels de se conformer aux interdictions. Pourtant les conséquences du sucre sur la santé sont désastreuses et appellent une réponse rapide. En effet, la consommation de sucres ajoutés engendre du surpoids et de l’obésité, qui accroissent considérablement le risque de maladies non transmissibles, graves et potentiellement mortelles comme le diabète de type 2, les maladies cardiaques et divers cancers, selon l’OMS. L’industrie agro-alimentaire s’est suffisamment gavée sur la santé des nourrissons, des enfants et des adultes qu’ils sont devenus. Il n’apparait donc pas nécessaire de leur offrir du temps supplémentaire pour continuer à engendrer des profits sur la santé des Français. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’avancer la date d’entrée en vigueur du texte du 1e janvier 2028 au 1e janvier 2027.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière d’absence de sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants, afin de leur permettre l’accès à une nutrition saine et durable. Il suspend ainsi le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation légale d’absence de sucres ajoutés dans les produits commercialisés. Ces produits contribuent à la surcharge pondérale et à l’obésité infantile. Ces produits alimentaires industriels ne pouvant être considérés comme relevant d’une alimentation saine bénéficient d’importantes subventions publiques. Le montant d’argent public investi chaque année pour soutenir le système agroalimentaire est estimé à 48,3 milliards d’euros (rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » de septembre 2024) dont 80 % vont à des acteurs de l’agroindustrie qui produisent des produits délétères pour la santé publique et l’environnement. Les principaux groupes de l’agroalimentaire français, souvent spécialisés dans l’ultra transformation des aliments, bénéficient largement de ces dispositifs d’exonérations fiscales et sociales. Cette proposition de loi prévoit d’organiser l’interdiction des sucres ajoutés par une amende forfaitaire pouvant être portée à 5% du chiffre d'affaires. Nous proposons d’y adjoindre un mécanisme d’exclusion des aides publiques que sont les exonérations de cotisations sociales et la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises qui ne respectent pas cette interdiction. La perte du bénéfice de ces exonérations sociales serait prononcée pour une année, dès lors qu’un produit a été testé comme contenant des sucres ajoutés par l’autorité en charge de la répression des fraudes. Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à établir une conditionnalité des aides publiques au respect d’objectifs sanitaires en matière d’alimentation.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en doublant le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation de l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes, soit 10%. Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquête sur l’alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que 92,9 % des biscuits infantiles relevaient de la catégorie d’aliment ultra-transformé. Ces groupes de l’industrie agroalimentaire produisent délibérément de la « malbouffe » à destination des enfants pour une raison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produits désirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction et s’assurant de la disponibilité de consommateurs captifs. Ces pratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée à l’industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sont moralement choquantes. La présence proposition de loi prévoit une sanction de 30 000 € pouvant être portée à 5% du chiffre d’affaires. Non seulement l’amende forfaitaire a une portée minime au vu des moyens considérables dont disposent ces grands groupes industriels mais elle est également largement inférieure aux sanctions prévues par le code de la consommation. En effet, en cas de falsification des produits elles peuvent être portées à 10% du chiffre d’affaires annuel moyen calculé sur les trois dernières années des entreprises. Danone et Nestlé qui génèrent plus de 70% des ventes du marché de l’alimentation infantile ont réalisé en 2024 un chiffre d’affaires respectif de 27,3 milliards au niveau mondial et de 2,9 milliards en France. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de ces sanctions beaucoup trop légères au regard de l’enjeu sanitaire et des moyens dont bénéficient ces entreprises. À cet impératif sanitaire il faut répondre par une intervention de la puissance publique. La sanction financière est par définition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupes capitalistes de l’alimentation. Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts de production. Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent de doubler le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation de l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes soit 10%.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en rendant plancher le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation prévu par l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes. Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquête sur l’alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que 92,9 % des biscuits infantiles relevaient de la catégorie d’aliment ultra-transformé. Ces groupes de l’industrie agroalimentaire produisent délibérément de la « malbouffe » à destination des enfants pour une raison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produits désirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction et s’assurant de la disponibilité de consommateurs captifs. Ces pratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée à l’industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sont moralement choquantes. La présence proposition de loi prévoit une sanction de 30 000 € pouvant être portée à 5% du chiffre d’affaires. Cependant ces grands groupes industriels disposent de moyens considérables, Danone et Nestlé qui génèrent plus de 70% des ventes du marché de l’alimentation infantile ont réalisé en 2024 un chiffre d’affaires respectif de 27,3 milliards au niveau mondial et de 2,9 milliards en France. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de ces sanctions beaucoup trop légères au regard de l’enjeu sanitaire et des moyens dont bénéficient ces entreprises. À cet impératif sanitaire il faut répondre par une intervention de la puissance publique. La sanction financière est par définition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupes capitalistes de l’alimentation. Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts de production. Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent de rendre plancher le taux plafond de 5% du chiffre d’affaires réalisé sur la préparation prévu par l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d’enfants en bas âge, en augmentant le montant de l’amende prévue à l’encontre des entreprises délinquantes de 30 000 euros à 300 000 euros. Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l’ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquête sur l’alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que 92,9 % des biscuits infantiles relevaient de la catégorie d’aliment ultra-transformé. Ces groupes de l’industrie agroalimentaire produisent délibérément de la « malbouffe » à destination des enfants pour une raison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produits désirables, mais aussi futurs, en créant l’addiction et s’assurant de la disponibilité de consommateurs captifs. Ces pratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée à l’industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sont moralement choquantes. La présence proposition de loi prévoit une sanction de 30 000 € pouvant être portée à 5% du chiffre d’affaires. Non seulement l’amende forfaitaire a une portée minime au vu des moyens considérables dont disposent ces grands groupes industriels mais elle est également largement inférieure aux sanctions prévues par le code de la consommation. En effet, en cas de falsification des produits elles sont établies entre 300 000 euros et 750 000 euros. Danone et Nestlé qui génèrent plus de 70% des ventes du marché de l’alimentation infantile ont réalisé en 2024 un chiffre d’affaires respectif de 27,3 milliards au niveau mondial et de 2,9 milliards en France. Ainsi, pour Nestlé 30 000 euros représentent environ 0,01% de son chiffre d’affaires annuel. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de ces sanctions beaucoup trop légères au regard de l’enjeu sanitaire et des moyens dont bénéficie ces entreprises. À cet impératif sanitaire il faut répondre par une intervention de la puissance publique. La sanction financière est par définition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupes capitalistes de l’alimentation. Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts de production. Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant les entreprises délinquantes de 30 000 € à 300 000 €.