Dossiers législatifs

1 933 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

SénatRejetéProposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Dernier vote : 25 février 20266 scrutins

SénatEn coursProjet de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Dernier vote : 24 février 20264 scrutins

SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Dernier vote : 19 février 20261 scrutinLoi n°2026-350

SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Dernier vote : 19 février 20261 scrutin

SénatEn coursProjet de loi

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Dernier vote : 18 février 20262 scrutins5 amendements

ANEn coursProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Dernier vote : 16 février 202612 scrutins

ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Dernier vote : 16 février 20263 scrutins91 amendements

ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Dernier vote : 16 février 20265 scrutins24 amendements

ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Dernier vote : 16 février 20269 scrutins76 amendements

ANEn coursProposition de loi ordinaire

Protéger l'eau potable

Dernier vote : 12 février 202625 scrutins166 amendements

ANRejetéProposition de loi ordinaire

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Dernier vote : 12 février 20264 scrutins33 amendements

ANEn coursProposition de loi ordinaire

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Dernier vote : 12 février 202631 scrutins113 amendements

SénatEn coursProposition de loi organique

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Dernier vote : 12 février 20261 scrutin

SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse

Dernier vote : 12 février 20263 scrutins68 amendements

SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche

Dernier vote : 11 février 20263 scrutins30 amendements

SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

Dernier vote : 10 février 20261 scrutin

SénatEn coursProjet de loi

Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres

Dernier vote : 10 février 20265 scrutins564 amendements

SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Dernier vote : 10 février 20261 scrutin

SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Dernier vote : 5 février 20261 scrutin

ANAdoptéRésolution

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Dernier vote : 4 février 20266 scrutins28 amendements