Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à faciliter la sortie d’une indivision successorale, c’est-à-dire la situation où plusieurs héritiers possèdent ensemble un bien sans l’avoir encore partagé. Le texte simplifie les démarches administratives et judiciaires pour permettre une répartition plus rapide des biens successoraux, notamment en cas de succession vacante (sans héritier connu). Il renforce aussi les pouvoirs des notaires et des tribunaux pour éviter les blocages prolongés. La loi a été définitivement adoptée après un parcours législatif rapide, avec une adoption sans modification en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Elle entrera en vigueur après sa promulgation sous le numéro 2026-248. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte, à l’exception du groupe GDR (Gauche Démocrate et Républicaine) qui s’est divisé, avec un vote pour et un contre. Les Démocrates [centre], le RN [extrême droite], Ensemble pour la République [centre], Horizons & Indépendants [centre droit], les Socialistes [centre gauche], LFI-NFP [gauche], l’Union des droites pour la République [droite], les Écologistes [gauche], et la Droite Républicaine [droite] ont tous voté unanimement pour le texte. Aucune opposition n’a été enregistrée, et aucun groupe ne s’est abstenu.