Dossiers législatifs

1 933 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Dernier vote : 8 avril 20268 scrutins98 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Dernier vote : 8 avril 202622 scrutins156 amendements
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Dernier vote : 7 avril 20261 scrutin
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Dernier vote : 7 avril 20262 scrutins30 amendements
ANRejetéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Dernier vote : 2 avril 20261 scrutin3205 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Dernier vote : 30 mars 20262 scrutins7 amendementsLoi n°2026-249
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Dernier vote : 26 mars 202615 scrutins162 amendementsLoi n°2026-247
ANEn coursProposition de loi ordinaire

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Dernier vote : 26 mars 20262 scrutins38 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Dernier vote : 26 mars 20265 scrutins89 amendementsLoi n°2026-381
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Dernier vote : 26 mars 20264 scrutins92 amendementsLoi n°2026-248
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Dernier vote : 26 mars 20261 scrutin31 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Dernier vote : 26 mars 20261 scrutin58 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Dernier vote : 26 mars 20261 scrutin117 amendements
ANAdoptéProposition de loi ordinaire

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Dernier vote : 26 mars 20267 scrutins52 amendements
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Dernier vote : 25 mars 20263 scrutins6 amendements
SénatEn coursProposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires

Dernier vote : 26 février 20266 scrutins16 amendements
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues

Dernier vote : 25 février 20261 scrutin
ANEn coursEngagement de la responsabilité gouvernementale

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues

Dernier vote : 25 février 20261 scrutin
SénatEn coursProposition de loi

Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

Dernier vote : 25 février 20261 scrutin
ANPromulguéProposition de loi ordinaire

Soins palliatifs et d’accompagnement

Dernier vote : 25 février 2026188 scrutins1889 amendementsLoi n°2026-404