Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de préciser le cahier des charges fixé par l’État pour les programmes d’actions de prévention des inondations en accordant une priorité aux solutions de prévention des inondations fondées sur la nature. La recommandation n° 7 du rapport d’information sénatorial n° 775 sur l’adaptation des territoires face aux inondations propose d’ajouter un huitième axe aux PAPI relatif au développement des solutions fondées sur la nature. Par opposition aux solutions et systèmes d’endiguement, les solutions fondées sur la nature consistent à prévenir le risque inondations à partir de la restauration des écosystèmes, par exemple via la densification des haies ou la création de zones d’expansion de crues. Cette approche, encore trop peu présente, possède un double intérêt de prévention des inondations et de restauration des milieux naturels.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de préciser le cahier des charges fixé par l’État pour les programmes d’actions de prévention des inondations en accordant une priorité aux solutions de prévention des inondations fondées sur la nature. La recommandation n° 7 du rapport d’information sénatorial n° 775 sur l’adaptation des territoires face aux inondations propose d’ajouter un huitième axe aux PAPI relatif au développement des solutions fondées sur la nature. Par opposition aux solutions et systèmes d’endiguement, les solutions fondées sur la nature consistent à prévenir le risque inondations à partir de la restauration des écosystèmes, par exemple via la densification des haies ou la création de zones d’expansion de crues. Cette approche, encore trop peu présente, possède un double intérêt de prévention des inondations et de restauration des milieux naturels.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la possibilité accordée au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître aux travaux ou aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). La RIIPM, prévue par l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, est l’une des conditions permettant l’obtention d’une dérogation espèces protégées. Elle doit s’apprécier au cas par cas à partir d’une analyse précise des impacts environnementaux d’un projet, plutôt que d’être accordée de manière générale et a priori. Cet amendement propose en ce sens de maintenir l’appréciation au cas par cas de la RIIPM afin de ne pas ajouter une nouvelle exception à la règle. De nombreuses dérogations existent déjà, participant à une complexification du droit et une fragilisation de la protection de la biodiversité. De plus, une reconnaissance par le préfet affaiblit le pouvoir de contrôle du juge administratif, alors que plusieurs exemples récents soulignent la nécessité d’un contrôle effectif et indépendant. Enfin, en l’absence de démonstration manifeste que des travaux ou aménagements prévus par un PAPI ont pu être empêchés ou ralentis par la reconnaissance d’une RIIPM, cette nouvelle atteinte au droit de l’environnement ne semble pas justifiée.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la possibilité accordée au préfet coordonnateur de bassin de reconnaître aux travaux ou aménagements prévus par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). La RIIPM, prévue par l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, est l’une des conditions permettant l’obtention d’une dérogation espèces protégées. Elle doit s’apprécier au cas par cas à partir d’une analyse précise des impacts environnementaux d’un projet, plutôt que d’être accordée de manière générale et a priori. Cet amendement propose en ce sens de maintenir l’appréciation au cas par cas de la RIIPM afin de ne pas ajouter une nouvelle exception à la règle. De nombreuses dérogations existent déjà, participant à une complexification du droit et une fragilisation de la protection de la biodiversité. De plus, une reconnaissance par le préfet affaiblit le pouvoir de contrôle du juge administratif, alors que plusieurs exemples récents soulignent la nécessité d’un contrôle effectif et indépendant. Enfin, en l’absence de démonstration manifeste que des travaux ou aménagements prévus par un PAPI ont pu être empêchés ou ralentis par la reconnaissance d’une RIIPM, cette nouvelle atteinte au droit de l’environnement ne semble pas justifiée.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’alinéa prévoyant que les règles générales d’intervention dans les cours d’eau, notamment à la suite d’une inondation ou dans le cadre de travaux d’entretien, soient fixées par décret en Conseil d’État. L’article L. 211-7 du code de l’environnement encadre déjà précisément l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il leur permet de mettre en œuvre « l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence », notamment pour la défense contre les inondations, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau ou la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques. Le cadre législatif existant est donc complet et identifie clairement les missions ainsi que leur fondement d’intérêt général ou d’urgence. Le VI du même article prévoit déjà qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions. Introduire un nouveau renvoi spécifique au pouvoir réglementaire créerait une redondance et contribuerait à complexifier inutilement le droit applicable. Surtout, un renvoi supplémentaire à un décret en Conseil d’État n’est pas adapté à la réalité des situations d’urgence. Les épisodes d’inondation exigent des interventions rapides et adaptées aux spécificités locales. Les communes ont besoin de financement et d'accompagnement, pas de renvois réglementaires supplémentaires. Dans un contexte d’aggravation des phénomènes climatiques extrêmes, il est à rappeler que l'urgence doit être à la prévention des inondations (désartificialisation des sols, protection des forêts, sortie de l'agriculture intensive), ce qui n'est pas proposé par le texte.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’alinéa prévoyant que les règles générales d’intervention dans les cours d’eau, notamment à la suite d’une inondation ou dans le cadre de travaux d’entretien, soient fixées par décret en Conseil d’État. L’article L. 211-7 du code de l’environnement encadre déjà précisément l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il leur permet de mettre en œuvre « l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence », notamment pour la défense contre les inondations, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau ou la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques. Le cadre législatif existant est donc complet et identifie clairement les missions ainsi que leur fondement d’intérêt général ou d’urgence. Le VI du même article prévoit déjà qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions. Introduire un nouveau renvoi spécifique au pouvoir réglementaire créerait une redondance et contribuerait à complexifier inutilement le droit applicable. Surtout, un renvoi supplémentaire à un décret en Conseil d’État n’est pas adapté à la réalité des situations d’urgence. Les épisodes d’inondation exigent des interventions rapides et adaptées aux spécificités locales. Les communes ont besoin de financement et d'accompagnement, pas de renvois réglementaires supplémentaires. Dans un contexte d’aggravation des phénomènes climatiques extrêmes, il est à rappeler que l'urgence doit être à la prévention des inondations (désartificialisation des sols, protection des forêts, sortie de l'agriculture intensive), ce qui n'est pas proposé par le texte.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer les garanties démocratiques et environnementales en supprimant les dispositions de l’article 1er ter qui étendent de manière excessive les dispenses d’enquête publique et permettent des interventions sur les cours d’eau et les berges sans contrôle effectif des populations et des autorités compétentes. Ces mesures réduisent la participation citoyenne et affaiblissent le rôle des collectivités locales et des associations dans la protection des milieux aquatiques. Elles ouvrent la possibilité de réaliser des travaux sur des parcelles privées sans accord explicite des propriétaires et sans évaluation environnementale obligatoire, mettant ainsi en danger les droits fonciers et la préservation des écosystèmes. Dans le cadre de la prévention et de la gestion des inondations, la simplification excessive des procédures favorise une approche ponctuelle et réactive plutôt qu’une stratégie globale et durable. Les collectivités disposent déjà des outils nécessaires pour intervenir rapidement en situation d’urgence tout en respectant les obligations de protection de l’environnement et les droits des propriétaires. Cet amendement vise à réaffirmer que toute intervention sur les cours d’eau, même urgente, doit être encadrée par des procédures transparentes, garantissant la participation citoyenne et favorisant des mesures de prévention et de résilience durables, conformément aux priorités du groupe La France insoumise.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer les garanties démocratiques et environnementales en supprimant les dispositions de l’article 1er ter qui étendent de manière excessive les dispenses d’enquête publique et permettent des interventions sur les cours d’eau et les berges sans contrôle effectif des populations et des autorités compétentes. Ces mesures réduisent la participation citoyenne et affaiblissent le rôle des collectivités locales et des associations dans la protection des milieux aquatiques. Elles ouvrent la possibilité de réaliser des travaux sur des parcelles privées sans accord explicite des propriétaires et sans évaluation environnementale obligatoire, mettant ainsi en danger les droits fonciers et la préservation des écosystèmes. Dans le cadre de la prévention et de la gestion des inondations, la simplification excessive des procédures favorise une approche ponctuelle et réactive plutôt qu’une stratégie globale et durable. Les collectivités disposent déjà des outils nécessaires pour intervenir rapidement en situation d’urgence tout en respectant les obligations de protection de l’environnement et les droits des propriétaires. Cet amendement vise à réaffirmer que toute intervention sur les cours d’eau, même urgente, doit être encadrée par des procédures transparentes, garantissant la participation citoyenne et favorisant des mesures de prévention et de résilience durables, conformément aux priorités du groupe La France insoumise.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 2 bis A, introduit en commission par un amendement du groupe Démocrate, qui étend le dispositif existant des servitudes pour les ouvrages de prévention des inondations. L’article 2 bis A étend explicitement le champ des servitudes à des ouvrages de droit privé qui n’ont pas été initialement conçus pour la prévention des inondations, autorise la démolition ou la reconstruction des ouvrages préexistants lorsque le projet du gémapien le nécessite, et institue une reconnaissance automatique de l’intérêt général des travaux réalisés. Ces dispositions réduisent la nécessité de démontrer l’utilité publique et affaiblissent les garanties de contrôle, de recours et de participation citoyenne. Si l’objectif de sécuriser la maîtrise foncière et de réduire les délais liés aux contentieux est compréhensible, cette extension des pouvoirs favorise une logique technocratique qui s’effectue sans aucune garantie environnementale ni démocratique, avec une présomption automatique d’intérêt général. Elle réduit le rôle des populations et des collectivités locales dans la définition, le contrôle et la validation des interventions sur leurs territoires. Par ailleurs, la proposition de loi n’apporte ni moyens supplémentaires aux collectivités ni renforcement concret de la prévention, se limitant à des ajustements administratifs à la marge qui ne permettent pas de résoudre les problèmes locaux liés à l’augmentation des inondations. La prévention des inondations doit s’inscrire dans une planification écologique et démocratique, fondée sur des investissements publics, une coordination effective des collectivités et une participation réelle des citoyens. Cet amendement vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert d’efficacité, introduit des pouvoirs disproportionnés et affaiblit les garanties démocratiques et sociales indispensables à une politique de prévention des risques juste et acceptée.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 2 bis A, introduit en commission par un amendement du groupe Démocrate, qui étend le dispositif existant des servitudes pour les ouvrages de prévention des inondations. L’article 2 bis A étend explicitement le champ des servitudes à des ouvrages de droit privé qui n’ont pas été initialement conçus pour la prévention des inondations, autorise la démolition ou la reconstruction des ouvrages préexistants lorsque le projet du gémapien le nécessite, et institue une reconnaissance automatique de l’intérêt général des travaux réalisés. Ces dispositions réduisent la nécessité de démontrer l’utilité publique et affaiblissent les garanties de contrôle, de recours et de participation citoyenne. Si l’objectif de sécuriser la maîtrise foncière et de réduire les délais liés aux contentieux est compréhensible, cette extension des pouvoirs favorise une logique technocratique qui s’effectue sans aucune garantie environnementale ni démocratique, avec une présomption automatique d’intérêt général. Elle réduit le rôle des populations et des collectivités locales dans la définition, le contrôle et la validation des interventions sur leurs territoires. Par ailleurs, la proposition de loi n’apporte ni moyens supplémentaires aux collectivités ni renforcement concret de la prévention, se limitant à des ajustements administratifs à la marge qui ne permettent pas de résoudre les problèmes locaux liés à l’augmentation des inondations. La prévention des inondations doit s’inscrire dans une planification écologique et démocratique, fondée sur des investissements publics, une coordination effective des collectivités et une participation réelle des citoyens. Cet amendement vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert d’efficacité, introduit des pouvoirs disproportionnés et affaiblit les garanties démocratiques et sociales indispensables à une politique de prévention des risques juste et acceptée.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 2 bis B instauré par le groupe Démocrate en commission, qui instaure des mesures réduisant la consultation publique dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). La possibilité de substituer l’enquête publique liée à l’expropriation à la consultation sur le PAPI affaiblit considérablement la participation citoyenne et le rôle des collectivités locales dans la planification et le contrôle des interventions sur leurs territoires. Ce mécanisme réduit la transparence et limite l’information et l’acceptabilité des projets par les populations concernées. Enfin, cette disposition n’apporte aucun renforcement concret des moyens financiers des collectivités pour prévenir les inondations ni pour atténuer les causes de ces inondations. Elle constitue une réponse strictement administrative et technocratique, qui accélère les procédures au détriment des garanties démocratiques et environnementales, sans répondre aux besoins réels des territoires face à l’augmentation des risques d’inondation.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 2 bis B instauré par le groupe Démocrate en commission, qui instaure des mesures réduisant la consultation publique dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). La possibilité de substituer l’enquête publique liée à l’expropriation à la consultation sur le PAPI affaiblit considérablement la participation citoyenne et le rôle des collectivités locales dans la planification et le contrôle des interventions sur leurs territoires. Ce mécanisme réduit la transparence et limite l’information et l’acceptabilité des projets par les populations concernées. Enfin, cette disposition n’apporte aucun renforcement concret des moyens financiers des collectivités pour prévenir les inondations ni pour atténuer les causes de ces inondations. Elle constitue une réponse strictement administrative et technocratique, qui accélère les procédures au détriment des garanties démocratiques et environnementales, sans répondre aux besoins réels des territoires face à l’augmentation des risques d’inondation.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de préciser que le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre d’un programme d’actions de prévention des inondations ne peut en aucun cas se substituer à l’étude d’impact exigée pour un projet de travaux ou d’aménagements, mais peut uniquement la compléter. L’article 2 bis vise à permettre que des éléments contenus dans le rapport sur les incidences environnementales d’un programme de prévention des inondations soient réputés faire partie de l’étude d’impact d’un projet inscrit dans ce programme. L’objectif affiché est d’éviter des doublons administratifs et d’accélérer les procédures en matière de gestion des inondations. Toutefois, cette logique de simplification conduit à affaiblir l’exigence d’une évaluation environnementale complète et adaptée à chaque projet. En effet, une étude d’impact est réalisée projet par projet. Elle analyse de manière précise et circonstanciée les effets d’un ouvrage ou d’un aménagement sur la faune, la flore, les sols, l’eau, les paysages, la santé humaine et les équilibres écologiques, en tenant compte de son implantation exacte, de ses caractéristiques techniques et de ses effets cumulés. À l’inverse, le rapport sur les incidences environnementales d’un programme d’actions est établi à une échelle globale et stratégique. Il porte sur un ensemble d’orientations ou d’actions potentielles, dont les caractéristiques précises peuvent évoluer au moment de la mise en œuvre. Les contenus et le niveau de détail de ces deux documents ne sont donc ni identiques ni interchangeables. Permettre que des éléments issus d’une évaluation programmatique soient réputés constituer l’étude d’impact d’un projet déterminé revient, en pratique, à alléger l’analyse environnementale projet par projet. Une telle substitution peut réduire la précision de l’examen des incidences locales, affaiblir les garanties de contrôle écologique et limiter la portée de la participation du public. Il ne saurait être question d’opposer prévention des inondations et protection de l’environnement. La rapidité d’action ne doit pas se traduire par un recul des exigences environnementales. Il s’agit de préserver la rigueur de l’évaluation environnementale et les garanties démocratiques qui y sont attachées.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de préciser que le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre d’un programme d’actions de prévention des inondations ne peut en aucun cas se substituer à l’étude d’impact exigée pour un projet de travaux ou d’aménagements, mais peut uniquement la compléter. L’article 2 bis vise à permettre que des éléments contenus dans le rapport sur les incidences environnementales d’un programme de prévention des inondations soient réputés faire partie de l’étude d’impact d’un projet inscrit dans ce programme. L’objectif affiché est d’éviter des doublons administratifs et d’accélérer les procédures en matière de gestion des inondations. Toutefois, cette logique de simplification conduit à affaiblir l’exigence d’une évaluation environnementale complète et adaptée à chaque projet. En effet, une étude d’impact est réalisée projet par projet. Elle analyse de manière précise et circonstanciée les effets d’un ouvrage ou d’un aménagement sur la faune, la flore, les sols, l’eau, les paysages, la santé humaine et les équilibres écologiques, en tenant compte de son implantation exacte, de ses caractéristiques techniques et de ses effets cumulés. À l’inverse, le rapport sur les incidences environnementales d’un programme d’actions est établi à une échelle globale et stratégique. Il porte sur un ensemble d’orientations ou d’actions potentielles, dont les caractéristiques précises peuvent évoluer au moment de la mise en œuvre. Les contenus et le niveau de détail de ces deux documents ne sont donc ni identiques ni interchangeables. Permettre que des éléments issus d’une évaluation programmatique soient réputés constituer l’étude d’impact d’un projet déterminé revient, en pratique, à alléger l’analyse environnementale projet par projet. Une telle substitution peut réduire la précision de l’examen des incidences locales, affaiblir les garanties de contrôle écologique et limiter la portée de la participation du public. Il ne saurait être question d’opposer prévention des inondations et protection de l’environnement. La rapidité d’action ne doit pas se traduire par un recul des exigences environnementales. Il s’agit de préserver la rigueur de l’évaluation environnementale et les garanties démocratiques qui y sont attachées.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 2 ter, adopté à l’identique par les groupes Démocrate et Ensemble pour la République (EPR), qui permet aux travaux, installations et activités de prévention des inondations labellisés de se passer de la dérogation normalement requise pour protéger les espèces et habitats protégés. Si la prévention des inondations est un objectif légitime, cet article institue une présomption implicite d’intérêt général pour ces projets, en les incluant dans la liste des raisons impératives d’intérêt public majeur (RIPM) prévues à l’article L.411‑2‑1 du code de l’environnement. Concrètement, cela signifie que ces travaux peuvent désormais être réalisés sans procédure de demande de dérogation, même lorsqu’ils ont un impact sur des espèces ou habitats protégés, ce qui constitue un affaiblissement direct des garanties environnementales. Cette extension réduit de manière significative le contrôle démocratique et scientifique, en limitant la participation des citoyens, des collectivités locales et des associations concernées dans la définition et l’évaluation des projets. En pratique, un grand nombre de projets « labellisés » pourraient être autorisés sans examen individuel de leur compatibilité avec la conservation des espèces et des habitats, reposant uniquement sur la labellisation administrative et la présomption d’intérêt général. Cette logique favorise un arbitraire technocratique et fragilise la transparence et la responsabilité des autorités publiques. Par ailleurs, l’article 2 ter n’apporte aucun renforcement des moyens financiers pour permettre aux collectivités de mettre réellement en œuvre des actions de prévention des inondations face à la montée des risques. La prévention des inondations doit s’appuyer sur des programmes transparents, contrôlés et évalués scientifiquement, avec la participation effective des populations, des collectivités locales et des associations environnementales. L’article 2 ter ne respecte aucun de ces principes et doit être supprimé.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 2 ter, adopté à l’identique par les groupes Démocrate et Ensemble pour la République (EPR), qui permet aux travaux, installations et activités de prévention des inondations labellisés de se passer de la dérogation normalement requise pour protéger les espèces et habitats protégés. Si la prévention des inondations est un objectif légitime, cet article institue une présomption implicite d’intérêt général pour ces projets, en les incluant dans la liste des raisons impératives d’intérêt public majeur (RIPM) prévues à l’article L.411‑2‑1 du code de l’environnement. Concrètement, cela signifie que ces travaux peuvent désormais être réalisés sans procédure de demande de dérogation, même lorsqu’ils ont un impact sur des espèces ou habitats protégés, ce qui constitue un affaiblissement direct des garanties environnementales. Cette extension réduit de manière significative le contrôle démocratique et scientifique, en limitant la participation des citoyens, des collectivités locales et des associations concernées dans la définition et l’évaluation des projets. En pratique, un grand nombre de projets « labellisés » pourraient être autorisés sans examen individuel de leur compatibilité avec la conservation des espèces et des habitats, reposant uniquement sur la labellisation administrative et la présomption d’intérêt général. Cette logique favorise un arbitraire technocratique et fragilise la transparence et la responsabilité des autorités publiques. Par ailleurs, l’article 2 ter n’apporte aucun renforcement des moyens financiers pour permettre aux collectivités de mettre réellement en œuvre des actions de prévention des inondations face à la montée des risques. La prévention des inondations doit s’appuyer sur des programmes transparents, contrôlés et évalués scientifiquement, avec la participation effective des populations, des collectivités locales et des associations environnementales. L’article 2 ter ne respecte aucun de ces principes et doit être supprimé.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 2 quater, qui prévoit la remise d’un rapport gouvernemental sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et de leur cahier des charges. Cet article ouvre la voie à un affaiblissement futur des garanties environnementales et démocratiques encadrant ces programmes. Les PAPI constituent des outils structurants de la politique de prévention des inondations. Ils mobilisent des financements publics importants et doivent s’inscrire dans une approche globale intégrant la protection des populations, la préservation des milieux aquatiques et la concertation avec les acteurs locaux. La notion de « simplification » est aujourd’hui fréquemment utilisée pour justifier des allégements de procédures, qui se traduisent en réalité par une réduction des exigences environnementales, une limitation des études préalables ou un recul de la participation du public. Or, en matière de prévention des risques, la qualité de l’instruction, la transparence des choix opérés et l’association des collectivités, des habitants et des associations sont des conditions essentielles de l’efficacité et de l’acceptabilité des projets. Demander un rapport spécifiquement orienté vers la simplification de ces procédures revient à installer, dès à présent, un cadre politique favorable à des dérégulations futures. Dans un contexte d’intensification des événements climatiques extrêmes, l’enjeu n’est pas d’alléger les normes environnementales ni de restreindre les espaces de démocratie participative, mais de renforcer les moyens humains, techniques et financiers consacrés à la prévention. La suppression de cet article vise ainsi à éviter que la lutte contre les inondations ne devienne le prétexte à un recul des exigences environnementales et démocratiques, et à réaffirmer que la protection des populations doit aller de pair avec la préservation des écosystèmes et le respect du débat public.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 2 quater, qui prévoit la remise d’un rapport gouvernemental sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et de leur cahier des charges. Cet article ouvre la voie à un affaiblissement futur des garanties environnementales et démocratiques encadrant ces programmes. Les PAPI constituent des outils structurants de la politique de prévention des inondations. Ils mobilisent des financements publics importants et doivent s’inscrire dans une approche globale intégrant la protection des populations, la préservation des milieux aquatiques et la concertation avec les acteurs locaux. La notion de « simplification » est aujourd’hui fréquemment utilisée pour justifier des allégements de procédures, qui se traduisent en réalité par une réduction des exigences environnementales, une limitation des études préalables ou un recul de la participation du public. Or, en matière de prévention des risques, la qualité de l’instruction, la transparence des choix opérés et l’association des collectivités, des habitants et des associations sont des conditions essentielles de l’efficacité et de l’acceptabilité des projets. Demander un rapport spécifiquement orienté vers la simplification de ces procédures revient à installer, dès à présent, un cadre politique favorable à des dérégulations futures. Dans un contexte d’intensification des événements climatiques extrêmes, l’enjeu n’est pas d’alléger les normes environnementales ni de restreindre les espaces de démocratie participative, mais de renforcer les moyens humains, techniques et financiers consacrés à la prévention. La suppression de cet article vise ainsi à éviter que la lutte contre les inondations ne devienne le prétexte à un recul des exigences environnementales et démocratiques, et à réaffirmer que la protection des populations doit aller de pair avec la préservation des écosystèmes et le respect du débat public.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 4, qui prévoit des simplifications de procédures liées aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), notamment la réduction de la consultation des collectivités territoriales, des conseils municipaux et des propriétaires, ainsi que la possibilité pour le préfet de rectifier des erreurs matérielles par arrêté. Les mesures prévues par cet article favorisent la rapidité administrative au détriment de la transparence et de la participation démocratique, sans garanties environnementales. Limiter l’avis des élus locaux et des habitants affaiblit le contrôle des populations et des collectivités sur des décisions qui impactent directement leurs territoires et leurs biens. En pratique, ces simplifications créent un risque de mise en œuvre déconnectée des réalités locales, sans renforcer véritablement la prévention ni garantir une atténuation et une adaptation aux aléas croissants liés au changement climatique. La possibilité pour le préfet de rectifier seul certaines erreurs ou de restreindre les consultations introduit également un risque d’arbitraire administratif, affaiblissant la participation citoyenne. La prévention des inondations doit reposer sur des programmes transparents, participatifs et scientifiquement rigoureux, avec une véritable concertation des populations et des collectivités, plutôt que sur des mesures qui réduisent les garanties démocratiques et environnementales.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 4, qui prévoit des simplifications de procédures liées aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), notamment la réduction de la consultation des collectivités territoriales, des conseils municipaux et des propriétaires, ainsi que la possibilité pour le préfet de rectifier des erreurs matérielles par arrêté. Les mesures prévues par cet article favorisent la rapidité administrative au détriment de la transparence et de la participation démocratique, sans garanties environnementales. Limiter l’avis des élus locaux et des habitants affaiblit le contrôle des populations et des collectivités sur des décisions qui impactent directement leurs territoires et leurs biens. En pratique, ces simplifications créent un risque de mise en œuvre déconnectée des réalités locales, sans renforcer véritablement la prévention ni garantir une atténuation et une adaptation aux aléas croissants liés au changement climatique. La possibilité pour le préfet de rectifier seul certaines erreurs ou de restreindre les consultations introduit également un risque d’arbitraire administratif, affaiblissant la participation citoyenne. La prévention des inondations doit reposer sur des programmes transparents, participatifs et scientifiquement rigoureux, avec une véritable concertation des populations et des collectivités, plutôt que sur des mesures qui réduisent les garanties démocratiques et environnementales.