Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à simplifier les règles de la commande publique pour les administrations et les entreprises, en assouplissant certaines contraintes tout en renforçant la sécurité juridique des marchés. Plusieurs amendements ont été adoptés pour clarifier les conditions d’exclusivité dans les accords-cadres et limiter les dérogations en cas de défaillance des titulaires de marchés, afin de mieux respecter le droit européen. En revanche, des mesures visant à renforcer la transparence des dépenses publiques, notamment pour les prestations de conseil, ont été rejetées, ce qui signifie que ces documents ne seront pas systématiquement rendus publics. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et doit maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle promulgation. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte dans son ensemble, à l’exception du groupe LFI-NFP [gauche], qui s’est abstenu à l’unanimité. Aucun groupe ne s’est opposé au texte, mais des divergences apparaissent sur certains amendements. Par exemple, les groupes de gauche (ECOS, SOC, GDR) et LFI-NFP [gauche] ont tous voté contre ou se sont abstenus sur les amendements rejetés visant à renforcer la transparence des dépenses de conseil, contrairement aux groupes de droite et du centre qui les ont soutenus. Le groupe LFI-NFP [gauche] a systématiquement choisi l’abstention sur l’ensemble des votes, y compris ceux portant sur des mesures de simplification ou de transparence.