Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

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RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à rendre l'épargne salariale plus attractive et à instaurer une procédure de déblocage exceptionnel des fonds. Le Sénat a adopté le texte en l’état le 7 avril 2026, sans modification majeure, notamment en maintenant un plafond uniforme de 5 000 € pour tous les salariés. Les débats ont porté sur la possibilité de limiter ce déblocage en fonction de l’épargne déjà disponible des salariés, mais cette option a été rejetée. Le texte facilite ainsi l’accès des salariés à leur épargne salariale, tout en permettant aux employeurs d’autoriser le déblocage des sommes affectées à l’acquisition de titres de leur entreprise. Il exclut en revanche les fonds investis dans des entreprises solidaires, jugés trop fragiles pour être concernés par cette mesure. Les groupes de droite et du centre [UMP, UC, LREM, RTLI] ont massivement soutenu le texte, avec des votes quasi unanimes en sa faveur. À l’inverse, les groupes de gauche [SOC, CRC, GEST] s’y sont opposés de manière systématique, sans aucune voix favorable. Le groupe RDSE, de centre droit, a montré une division avec une majorité de votes contre et une abstention, reflétant des positions nuancées au sein de ce groupe. Aucun groupe n’a affiché d’abstention sur l’ensemble du texte, mais le RDSE a marqué une divergence interne par son abstention sur un vote. Les amendements adoptés visent principalement à clarifier le périmètre des déblocages et à faciliter leur mise en œuvre pour les employeurs et les salariés, sans remettre en cause le principe du plafond uniforme.