Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi crée un cadre légal spécifique pour les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires) intervenant dans les services d’incendie et de secours (SDIS). Elle définit leurs missions principales : soins médicaux, prévention, gestion des risques sanitaires et participation à l’aide médicale urgente. Le texte permet aussi une délégation encadrée de certaines tâches médicales aux infirmiers, tout en précisant le rôle des pharmaciens dans la gestion des risques radiologiques ou chimiques. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure organisation des secours médicaux, notamment en zone rurale ou lors de crises, et une prise en charge plus structurée des urgences. La loi a été définitivement adoptée après un parcours législatif marqué par des ajustements techniques et des débats sur l’étendue des missions des personnels concernés. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté pour l’ensemble du texte, mais s’est abstenu sur l’article premier relatif à l’organisation et aux missions des personnels de santé des SDIS. Les Démocrates [centre] et Ensemble pour la République [centre] ont systématiquement soutenu le texte, sans réserve. La France insoumise-Nouveau Front Populaire [gauche] s’est globalement abstenue sur l’ensemble du texte, mais s’est opposée à l’article premier, marquant une divergence interne. Les Socialistes [centre gauche] et les Écologistes [gauche] ont voté pour l’ensemble du texte sans exception. Les groupes de droite (UDDPLR, Droite Républicaine) et du centre (Horizons, LIOT) ont également soutenu le texte sans réserve. Enfin, le groupe Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] a voté pour l’ensemble du texte, aligné sur sa position générale.