Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi, définitivement adoptée en mars et avril 2026, permet aux candidats aux élections de se faire rembourser les honoraires d'expert-comptable engagés pour établir leur compte de campagne. Ce remboursement vise à réduire les obstacles financiers pour les candidats, notamment ceux issus de milieux modestes, en allégeant une partie des coûts liés à la transparence et à la régularité des dépenses électorales. La loi s'applique à l'ensemble des élections en France, sans distinction de territoire ou de type de scrutin, et ne prévoit pas de dérogation locale. Elle entrera en vigueur après sa promulgation, sans nécessiter de décret d'application supplémentaire. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la proposition de loi dans son ensemble, avec des scores unanimes ou quasi-unanimes. Le Rassemblement National [extrême droite] et Ensemble pour la République [centre] ont soutenu le texte à l'unanimité, tout comme La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche], les Socialistes [centre gauche], Les Démocrates [centre], la Droite Républicaine [droite], Écologistes et Sociaux [gauche], Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche], Horizons & Indépendants [centre droit] et l'Union des droites pour la République [droite]. Aucun groupe n'a exprimé d'opposition, et aucun amendement n'a été adopté, ce qui signifie que les positions étaient identiques entre le vote sur l'ensemble du texte et les votes par article. Aucune divergence n'a été relevée entre les votes globaux et les votes sur les articles clés.