Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement vise à permettre aux autorités de l’État de mener des contrôles « pluridisciplinaires », avec le concours de tous les services et agents compétents (et pas uniquement les personnels qui seraient désignés à cet effet par le ministre chargé de la protection de l’enfance).

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Rédactionnel.

Rédactionnel

Rédactionnel

L’introduction de la « cohésion nationale » dans le code pénal faute de définition stricte ou d’encadrement suffisant confère un pouvoir d’interprétation quasi‑illimité voire arbitraire à l’autorité administrative. Face au risque qu’il fait peser, le présent amendement vise précisément a écarter toute possibilité de considérer comme atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation toute revendication d’autonomie ou de différenciation territoriale.. Il garantit que la protection de la Nation ne soit pas dévoyée en un instrument de répression contre le fait régional. Il s’agit, ce faisant, de garantir que la nécessaire protection de la cohésion nationale ne puisse être détournée de son objet pour restreindre le débat démocratique, ni pour fragiliser les dynamiques territoriales qui participent, au contraire, à la vitalité de la République.

Cet article ouvre aux services de l’État un accès élargi à des données patrimoniales et financières afin de renforcer le contrôle des organismes sans but lucratif. Si l’objectif de transparence et de protection des principes de la République est légitime, le dispositif proposé participe d’un mouvement plus large de renforcement des prérogatives administratives, au détriment des garanties traditionnelles entourant l’exercice des libertés publiques. En confiant à l’administration des capacités d’investigation accrues, sans encadrement juridictionnel direct, il contribue à déplacer le centre de gravité du contrôle vers une logique préventive et administrative. Une telle évolution appelle une vigilance particulière dans un État de droit, afin de préserver un équilibre entre efficacité de l’action publique et respect des libertés fondamentales. Comme pour l’ensemble de cette proposition de loi, une réflexion sur ces évolutions peut être légitime, mais elle gagnerait à s’inscrire dans un cadre législatif plus adapté et plus apaisé. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet article renforce les pouvoirs du préfet en matière de retrait de subventions et de suspension des avantages fiscaux au bénéfice des associations. Si la bonne application du contrat d’engagement républicain constitue un enjeu important pour la protection des principes de la République, le dispositif proposé conduit à confier à l’autorité préfectorale un rôle déterminant dans l’appréciation de la conformité des activités associatives à ces principes. Une telle évolution soulève une interrogation plus générale sur la place de l’administration dans la régulation des libertés publiques, qui relèvent d’abord de la loi et du juge. En conférant au préfet un pouvoir d’injonction et d’appréciation étendu, le texte tend à faire de l’administration un acteur central dans l’évaluation de la légitimité des engagements associatifs, ce qui appelle à la prudence dans une République attachée à l’équilibre des pouvoirs. Une réflexion sur l’évolution de ces outils peut naturellement être menée, mais elle ne saurait utilement s’inscrire dans le cadre de la présente proposition de loi. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet article renforce le contrôle de l’État sur les projets d’édifices cultuels par l’instauration d’un avis conforme du préfet. Si la préservation de l’ordre public et des principes de la République constitue un objectif légitime, le dispositif proposé confie à l’autorité préfectorale un pouvoir d’appréciation particulièrement étendu, susceptible de la placer en position de filtrer des projets relevant en principe du droit commun de l’urbanisme et des libertés publiques. Une telle évolution interroge l’équilibre entre administration et garanties juridictionnelles dans un État de droit, où la liberté de culte ne saurait dépendre d’une appréciation préventive trop large de l’administration. Cette orientation apparaît d’autant plus problématique qu’elle s’inscrit dans un texte dont le l’intitulé et les sources entretiennent une confusion regrettable. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet article étend les motifs de dissolution administrative des associations afin de mieux appréhender les phénomènes d’entrisme portant atteinte aux principes de la République. Si l’adaptation de ces outils peut être utile, elle ne saurait être conduite dans un texte dont le périmètre entretient une confusion entre une idéologie et une religion. Cette approche est susceptible de fragiliser la portée des dispositifs républicains en nourrissant un risque d’amalgame. La protection de la République suppose au contraire une intervention législative claire, proportionnée et universelle. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet article vise à créer un nouveau délit d’atteinte aux principes de la République afin de lutter contre les stratégies d’entrisme. Si la défense des principes républicains constitue un objectif pleinement partagé, le dispositif proposé s’inscrit dans un texte dont l’intitulé et les sources entretiennent une confusion entre la lutte nécessaire contre certaines dérives et la religion musulmane. Une telle approche est de nature à fragiliser l’adhésion au dispositif et à brouiller le message républicain. Il apparaît préférable d’inscrire une telle réflexion dans un cadre législatif plus cohérent et conforme à l’esprit universaliste de la République. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au statut de l’élu local prévues à l’article L. 1111‑13 du code général des collectivités territoriales, en précisant que la tenue vestimentaire de l’élu local doit rester neutre et ne saurait être le prétexte à la manifestation ostensible de l’expression d’une quelconque opinion religieuse. En effet, suite aux élections municipales de mars 2026, il a été publiquement constaté qu’une nouvelle conseillère municipale d’opposition portait un voile islamique en séance du conseil municipal de Meaux, tandis qu’à la Courneuve le même voile était arboré par une nouvelle adjointe au maire. À Châlons‑sur‑Saône, une élue d’opposition portant le voile islamique, a attaqué devant le tribunal administratif, un arrêté municipal de janvier 2026 en interdisant le port en séance du conseil municipal. Si sa demande a été rejetée en première instance, il est toujours possible que le Conseil d’État suspende cet arrêté municipal, en l’absence de disposition législative explicite. C’est pourquoi, cet ajout au CGCT semble pertinent afin de prévenir toute tentative d’entrisme islamiste et d’atteinte à la cohésion nationale dans les organes délibérants des collectivités.

Les parts de SCI constituent des actifs particulièrement prisés pour leur modalités d’acquisition et de cession. Elles doivent faire l’objet d’une attention particulière,c’est l’objet du présent amendement

L’effort fiscal en faveur des associations et autres structures ne peut pas être maintenu en cas de violations prévues dans le cadre des manquements prévus et donc réprimés par l’article 7 de la présente proposition de loi. Il serait totalement illogique de conserver à ces structures ,dont le comportement contraire aux principes républicains a été constaté et sanctionné par un retrait de subvention,le bénéfice d’avantages fiscaux

Si une décision de retrait de subvention est prise ,pour les motifs indiqués il est impératif que les citoyens en soient informés de façon à éviter de financer la structure visée par d’autres moyens ,comme les cagnottes en ligne ou les dons.

Le sujet de la composition des actifs a été longtemps ébattues pendant la discussion du projet de loi confortant les principes de la République du 24 août 2021. Les parts de SCI constituent un actif très facile à céder et à capter. Le présent amendement est un amendement de bon sens qui reprend la version sénatoriale de 2021

Il s’agit d’un amendement de précision de façon ce que le dispositif prévu par le nouvel article puisse couvrir tous les agissements y compris les incitations via les réseaux sociaux ou les sites internet qui peuvent véhiculer des discours particulièrement séparatistes.

Il semble parfaitement légitime que les demandes de permis de construire d’édifices religieux soient accompagnés d’un plan de financement. Cet amendement reprend une demande ancienne et récurrente de transparence.