Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Commissions saisies

• FondCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale
• FondCommission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sportSénat
• AvisCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi ordinaire vise à encadrer les restitutions de biens culturels spoliés à des États, en définissant les conditions juridiques et administratives pour leur retour. Il établit notamment un comité scientifique bilatéral paritaire pour instruire les demandes, impose des garanties de conservation et d’accessibilité publique pour les biens restitués, et renforce la transparence des décisions, y compris en cas de refus. Le texte exclut explicitement les biens militaires de la restitution, sauf exceptions, et ne couvre que les spoliations survenues après 1815. Il a été définitivement adopté après accord en commission mixte paritaire et promulgué en mai 2026. --- POSITIONS Le Rassemblement National [extrême droite] a voté pour l’ensemble du texte, mais s’est opposé à l’article 3, qui encadre les conditions de restitution. Ensemble pour la République [centre] et les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont soutenu le texte dans son intégralité, sans réserve. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a voté pour l’ensemble du projet, mais n’a pas communiqué de position sur les articles individuels. L’Union des droites pour la République [droite] s’est abstenue sur l’ensemble du texte, tout en votant contre l’article 3 et pour les articles 1 et 2. Les Républicains [droite] ont majoritairement voté pour le texte, avec six abstentions sur l’ensemble.